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Appel en état
Appel mis en état
Ils sont mis en état d'arrestation sans preuve valable.
Mettre en état d'arrestation
Mis aux arrêts
Mis en état
Mis en état d'arrestation
Puits engorgé
Puits mis hors d'état
État
État laïc
État laïque
état d'arrestation
être en état d'arrestation
être formellement mis en état d'arrestation

Traduction de «mis en état d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mis en état d'arrestation [ mis aux arrêts ]

placed under arrest


être formellement mis en état d'arrestation

be formally arrested










être en état d'arrestation

to be taken into custody | to be under arrest






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En mai 2007, les membres d'un regroupement international de tricheurs qui s'attaquait aux casinos ont été mis en état arrestation simultanément en Ontario et aux États-Unis après 44 mois d'enquête.

In May 2007, simultaneous arrests were made in Ontario and across the U.S. as members of an international casino cheat team were taken into custody following a 44-month investigation.


Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.

There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Dans une étude, la National Highway Traffic Safety Association a pu établir qu'une personne peut conduire en état d'ébriété entre 200 et 2 000 fois avant d'être interpellée une seule fois et que la majorité de ceux qui sont mis en état d'arrestation pour conduite en état d'ébriété agissent de la sorte quatre ou cinq fois par semaine depuis plusieurs années avant leur arrestation.

A National Highway Traffic Safety Association study showed that a driver would be able to drive drunk between 200 and 2,000 times before being picked up just once and that the majority of those being arrested for driving drunk have been doing it four or five times a week for several years before being arrested.


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Comme je l'ai mentionné, on cible des activistes et des dissidents individuels, qui sont mis en état d'arrestation avant de subir un procès.

As I said, individual activists and dissidents are targeted; they're being arrested; they're being put on trial.


Le cas échéant, en cas d’arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d’exécution de l’État membre dans lequel l’arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté.

If two or more Member States have issued an alert for the same person, the decision on which warrant shall be executed in the event of an arrest shall be taken by the executing judicial authority in the Member State where the arrest occurs.


Des législateurs font valoir en fait que, s'il existe des dispositions régissant l'âge du consentement, les peines imposées ne sont peut-être pas assez sévères lorsque notamment un client est accusé et mis en état d'arrestation alors que l'enfant s'adonnant à la prostitution a 15 ou 16 ans au lieu de 17 ou 18 ans.

What some legislators are in fact arguing for, if age of consent laws exist, is that the penalties not be as high if, for example, a client is charged and arrested and the age of the child in prostitution is 15 or 16 rather than 17 or 18.


Ils sont mis en état d'arrestation sans preuve valable.

They are arrested without justifiable evidence.


S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux ...[+++]

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.


1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

1. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.




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mis en état d'arrestation ->

Date index: 2021-02-02
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