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Assurer la mise en état des affaires
Avis de mise en état
Ministre des Affaires étrangères
Mise en service
Mise en état
Mise en état d'une affaire
Mise en état de fonctionner
OSEM AP
Officier des affaires publiques du Commandement
Officier supérieur d'état-major - Affaires publiques
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Secrétaire d'État pour les Affaires extérieures

Traduction de «mise en état d'une affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer la mise en état des affaires

ensure that cases are prepared for hearing


mise en état d'une affaire

preparation of a case for hearing




ministre des Affaires étrangères [ secrétaire d'État aux Affaires extérieures | secrétaire d'État pour les Affaires extérieures ]

Minister of Foreign Affairs [ Secretary of State for External Affairs ]


mise en service | mise en état de fonctionner

commissioning | starting up | starting-up | setting to work


Officier supérieur d'état-major - Affaires publiques [ OSEM AP | Officier des affaires publiques du Commandement ]

Senior Staff Officer Public Affairs [ SSO P Aff | Command Public Affairs ]




Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Search, seizure, arrest and detention under the Charter




Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Les procureurs européens délégués sont également responsables de la mise en état des affaires et disposent notamment du pouvoir de présenter des arguments à l’audience, de prendre part à l’obtention des moyens de preuve et d’exercer les voies de recours existantes conformément au droit national.

The European Delegated Prosecutors shall also be responsible for bringing a case to judgment, in particular have the power to present trial pleas, participate in taking evidence and exercise the available remedies in accordance with national law.


Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les ...[+++]

The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).


1. Le procureur européen et les procureurs européens délégués sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des poursuites et de la mise en état des affaires, notamment du pouvoir de présenter des démonstrations de culpabilité, de prendre part à l'obtention des moyens de preuve et d'exercer les voies de recours existantes.

1. The European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors shall have the same powers as national public prosecutors in respect of prosecution and bringing a case to judgement, in particular the power to present trial pleas, participate in evidence taking and exercise the available remedies.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de l ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


À cet égard, il convient de soutenir le principe de la création, auprès de la Cour de justice, d'une juridiction communautaire chargée de la mise en état des affaires pénales.

We also support the principle of a Community court responsible for preparing criminal cases, within the Court of Justice.


La semaine passée, le secrétaire d’État aux Affaires étrangères de l’Espagne, M. de Miguel, nous a dit dans cette enceinte que M. Solana allait se rendre en Grèce pour persuader le gouvernement hellénique d’accepter le texte d’Istanbul, d’Ankara, qu’ont élaboré la Grande-Bretagne, la Turquie et les États-Unis, un texte qui met en cause l’intégrité territoriale de la Grèce au nom de l’utilisation des infrastructures de l’OTAN par l’Eurocorps en vue de promouvoir la politique européenne de défense et de sécurité commune.

Last week, the Spanish Minister of Foreign Affairs, Mr de Miguel told the House that Mr Solana would be visiting Greece in order to put pressure on the Greek Government to accept the Constantinople text, or rather the Ankara text, drafted by Great Britain, Turkey and the United States, a text which contests the territorial integrity of Greece so that the European army can use NATO infrastructures in order to promote the so-called common European defence and security policy.


Dans une formulation cryptique, le secrétaire d’État aux affaires européennes a déclaré que l’élargissement entraînerait pour les Pays-Bas une dépense pouvant atteindre entre 0 et 1 milliard.

The Secretary of State for European Affairs made a cryptic statement that this could well cost the Netherlands anything between 0 to 1 billion.


1. salue la libération du député européen Olivier Dupuis et des quatre autres militants européens; souligne l'action du gouvernement italien et tout particulièrement de son sous‑secrétaire d’État aux affaires étrangères, qui s’est rendu sur place et a pu les rapatrier, ainsi que les efforts des représentants des Institutions de l'Union et des gouvernements des États membres et de la Russie qui sont intervenus tout au long de la détention;

1. Welcomes the release of the MEP Olivier Dupuis and the other four European activists; draws attention to the role of the Italian government, and especially the Italian Under-Secretary of State for Foreign Affairs, who went to Laos in person and managed to obtain their repatriation, and also stresses the efforts of the representatives of the EU institutions and the governments of the Member States and Russia and their interventions throughout the time these per ...[+++]


La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).




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mise en état d'une affaire ->

Date index: 2022-07-27
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