À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.
In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.
