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Base d'imposition des droits ou taxes ou redevances
Imposition de redevances
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Mode d'imposition des redevances
Mode de facturation
Méthode d'imposition
Prélèvement de redevances
Valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

Traduction de «mode d'imposition des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de facturation | mode d'imposition des redevances

charging method


imposition de redevances | prélèvement de redevances

levying of water tariffs


Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre

Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties


Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate


base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.


La troisième proposition devait remplacer la directive 95/19/CE par une nouvelle directive sur la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires, des redevances calculées sur la base du coût marginal.

The third proposal was to replace Directive 95/19/EC with a new directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (charges calculated on the basis of marginal cost).


On rappellera que le « paquet infrastructure » se compose d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, d'une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et d'une proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'impositions de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires et la certification.

It will be recalled that the "infrastructure package" consists of a proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and a proposal for a Council Directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.


Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.

Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.


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Il convient de déterminer les pourcentages de réduction en tenant compte du grand nombre de PME dans le secteur des biocides et de l’intérêt d’éviter l’imposition de redevances excessives à d’autres entreprises, tout en veillant à ce que le travail accompli par l’agence soit dûment rétribué.

The levels of the reductions should take into account the significant proportion of SMEs in the biocides sector combined with the interest of avoiding excessive fees for other enterprises while ensuring that the Agency’s work is fully financed.


Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.

Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.


S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.


La troisième proposition devait remplacer la directive 95/19/CE par une nouvelle directive sur la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires, des redevances calculées sur la base du coût marginal.

The third proposal was to replace Directive 95/19/EC with a new directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (charges calculated on the basis of marginal cost).


L'Union européenne établit un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents afin d'éliminer l'imposition à la source de ces paiements et ainsi, supprimer leur double imposition.

The European Union establishes a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States in order to abolish taxes levied at source on these payments and therefore eliminate the double taxation of these payments


On rappellera que le « paquet infrastructure » se compose d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, d'une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et d'une proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'impositions de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires et la certification.

It will be recalled that the "infrastructure package" consists of a proposal for a Council directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, a Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and a proposal for a Council Directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification.




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Date index: 2023-04-25
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