3. En tout état de cause, si les actes prévus au paragraphe 2 A ont été ad
optés dans un délai supérieur à 6 mois à compter de l'adoption par le Conseil de la police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics, la mise en vigueur de l'ensemble des textes visés aux paragraphes 1 et 2 A a lieu 6 mois après l'adoption par le Conseil du dernier de ces actes (1)On entend par système commun de p
rimes, les taux, le mode de calcul et la classification des pays importateurs (2)Ces trois éléments sont énum
érés dans un simple ...[+++]ordre alphabétique, n'impliquant en conséquence aucun critère de priorité.3. In any event, if the measures provided for in paragraph 2 (A
) have been adopted more than six months after the adoption by the Council of the common medium- and long-term policy for public buyers, the putting into force of all the texts referred to in paragraphs 1 and 2 (A) shall take place six months after the adoption by the Council of the last of these measures (1)By common system of premium is meant the rates, the method of calculation and the classification of importing countries (2)These three item
s are not listed in order of priority ...[+++].
