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Brevet de courte durée
Certificat d'utilité
Modèle d'utilité
Modèle d'utilité d'employé
Requête en délivrance d'un modèle d'utilité

Traduction de «modèle d'utilité d'employé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

short-term patent | utility model




requête en délivrance d'un modèle d'utilité

request for the grant of a utility model


Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique

Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation


Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine ...[+++]

8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the ...[+++]




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modèle d'utilité d'employé ->

Date index: 2022-11-17
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