Traduction de «modèle d'états d'appel de base » (Français → Anglais) :

modèle d'état d'appel de base sans relation

modèle à états d'appel d'une fonction SCF [ modèle SCSM | modèle à états d'appel d'une fonction de commande de services ]

À la suite de l'intégration des anciens régimes de soutien couplé dans le régime de paiement unique, la valeur des droits au paiement de chaque agriculteur a été calculée, dans les États membres ayant opté pour le modèle historique, sur la base du niveau des aides que l'agriculteur concerné percevait auparavant.

40. demande à la Commission ainsi qu’aux États membres de respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, ainsi que les ressources et les méthodes de financement de ces services; appelle également les États membres à abandonner les «réformes» ayant institutionnalisé les modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et aux obligations de marchés publics, et qui ne favorisent ...[+++]pas le partenariat public-privé ou qui ne transfèrent pas les services sociaux vers le secteur privé, étant donné que ce sont des stratégies trompeuses visant à «moderniser» les services sociaux; considère que veiller à l’intérêt général et aux prestations efficaces et de qualité, aussi bien de la part du secteur public que du «tertiaire» sans but lucratif ou de l’économie sociale, constitue une stratégie plus appropriée pour assurer des services sociaux de grande qualité, intégrés et exhaustifs;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels ...[+++] à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels ...[+++] à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;