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Dépôt national
Dépôt national régulier
Dépôt national régulier selon le PCT
Valeur de dépôt national de la demande

Traduction de «mois au dépôt national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

every filing that is equivalent to a regular national filing


valeur de dépôt national de la demande

equivalence of Community filing with national filing




dépôt national régulier selon le PCT

regular national application under the PCT


dépôt national régulier

regular national application


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les comptes qui, selon leur solde, peuvent être soit un dépôt soit un crédit, seul le solde atteint à un moment donné le dernier jour du mois détermine si le compte est, pour ce mois, un dépôt à vue ou un découvert, si les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sont calculés de manière à fournir une représentation instantanée des observations de fin de mois.

Concerning accounts that can either be a deposit or a loan, depending on their balance, only the balance at a certain time on the last day of the month determines whether the account is an overnight deposit or an overdraft in that month, if MFI interest rates are compiled as a snapshot of end-month observations.


3. Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 17e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard le 21 de ce mois.

3. Import licences shall be issued as from the 17th and no later than the 21st of the month in which the applications were submitted.


3. Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 25e jour du mois de dépôt des demandes et au plus tard à la fin de ce mois».

3. Import licences shall be issued as from the 25th and no later than at the end of the month in which the applications were submitted".


au plus tard à la fin du mois suivant le mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs».

no later than the end of the month following the month in which the applications were lodged, a list of applicants’.


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3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.


La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.


2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

2. Every filing that is equivalent to a regular national filing under the national law of the State where it was made or under bilateral or multilateral agreements shall be recognised as giving rise to a right of priority.


La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application.


Valeur de dépôt national du dépôt communautaire

Equivalence of Community filing with national filing


2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

2. Every filing that is equivalent to a regular national filing under the national law of the State where it was made or under bilateral or multilateral agreements shall be recognized as giving rise to a right of priority.




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Date index: 2021-02-11
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