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Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
MMC
Monopole
Monopole commercial
Monopole d'importation
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole des importations
Monopole à l'importation

Traduction de «monopole d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


monopole d'importation

import monopoly [ monopolized right for import ]


monopole à l'importation | monopole des importations

import monopoly


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]




monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
certains régimes d’importation applicables au café, y compris les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d’achat et autres règles administratives ou pratiques commerciales.

import arrangements applicable to coffee, including preferential and other tariffs, quotas, operations of government monopolies and official purchasing agencies, and other administrative rules and commercial practices.


Depuis ses débuts, l'activité radiodiffusion télévisuelle a été, dans la plupart des cas, exercée par des entreprises publiques sous un régime de monopole, en raison, principalement, du nombre limité de fréquences de radiodiffusion disponibles et des importants obstacles à l'entrée.

Since its inception, television broadcasting has been provided mostly by public undertakings under a monopoly regime, mainly as a consequence of the limited availability of broadcasting frequencies and the high barriers to entry.


Il ressort du rapport soumis par la Commission en application de l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 que l'importance du monopole s'est réduite au cours des dernières années.

According to the report submitted by the Commission pursuant to Article 184(3) of Regulation (EC) No 1234/2007, the importance of the Monopoly has decreased in recent years.


71. estime que la stratégie de limitation de la consommation de charbon dans les États membres de l'Union ne doit pas renforcer les monopoles dans le domaine de l'importation de gaz; ajoute que la limitation de la consommation de charbon dans le secteur énergétique doit être subordonnée à une diversification réelle de l'approvisionnement en gaz dans les États membres, de manière à ne pas entraîner un renforcement des monopoles existant dans la production des matières premières;

71. Considers that the strategy to restrict hard coal consumption in EU Member States should not be allowed to strengthen the gas import monopoly; restricting hard coal consumption in the energy sector must be conditional on effective diversification of gas supplies in the Member States so as to avoid reinforcing the raw materials monopoly;


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73. estime que la stratégie de limitation de la consommation de charbon dans les États membres de l'Union ne doit pas renforcer les monopoles dans le domaine de l'importation de gaz; ajoute que la limitation de la consommation de charbon dans le secteur énergétique doit être subordonnée à une diversification réelle de l'approvisionnement en gaz dans les États membres, de manière à ne pas entraîner un renforcement des monopoles existant dans la production des matières premières;

73. Considers that the strategy to restrict hard coal consumption in EU Member States should not be allowed to strengthen the gas import monopoly; restricting hard coal consumption in the energy sector must be conditional on effective diversification of gas supplies in the Member States so as to avoid reinforcing the raw materials monopoly;


Cependant, eu égard à l'importance, pour les distilleries de petite taille, de leur participation au monopole et à la nécessité de poursuivre la transition vers le marché, et étant donné que les rapports présentés ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché unique, votre rapporteur est prêt à soutenir la proposition.

However given the importance for the small scale distilleries of their participation in the Monopoly and the need for further transition towards the market and given the fact that reports presented do not demonstrate an infringement of competition in the single market, your rapporteur is ready to grant support for the proposal.


À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire Rosengren (C-170/04), une disposition figurant dans une loi nationale ayant instauré un monopole à caractère commercial interdisant aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées, sans en assurer personnellement le transport, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l’article 28 CE, qui, dans le système particulier du monopole suédois, ne semblait pas justifiée.

In this context it should be noted that according to a judgement of the European Court of Justice in case C-170/04 Rosengren, a provision in a national law establishing a commercial monopoly, prohibiting private individuals from importing alcoholic beverages directly without personally transporting them, constitutes a quantitative restriction on imports within the meaning of Article 28 EC, which in the particular system of the Swedish monopoly did not seem to be proportionate.


14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit ...[+++]

14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in, principle, pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and, therefore, require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law in examining possible abuses of monopoly by collecting socie ...[+++]


29. S'agissant de monopoles naturels caractérisés par des coûts non récupérables importants, des rendements d'échelle croissants et un coût moyen décroissant, il est particulièrement difficile d'accéder au marché.

29. In cases of natural monopolies with significant sunk costs, increasing returns of scale and decreasing average cost, market entry is particularly difficult.


j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122).

(j) profits of fiscal monopolies which are transferred to the State, except those exercising a monopoly over the imports of some good or services (included in D.2122).




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Date index: 2021-10-12
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