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Montant avant de l'armoire électrique

Traduction de «montant avant de l'armoire électrique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant avant de l'armoire électrique

forward upright of electrical equipment rack
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) si le ministre, compte tenu des redevances payables pour d’autres ouvrages hydro-électriques comparables dont une personne morale autre qu’une société d’État est propriétaire et qui sont régis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province autre que l’Alberta, établit que la redevance qui commence à une date de révision devrait être supérieure au montant payable en vertu du sous-alinéa (i) et en avise le concessionnaire au moins six mois avant toute dat ...[+++]

(ii) where the Minister, on the basis of the rentals payable for other comparable hydroelectric works owned by corporations that are not Crown corporations and regulated by Her Majesty in right of Canada or in right of a province other than Alberta, determines that the rental commencing on a revision date should be more than the amount payable under subparagraph (i) and so notifies the Licensee at least six months before any revision date, the Minister and the Licensee shall attempt to agree on the amount by which ...[+++]


(ii) si le ministre, compte tenu des redevances payables pour d’autres ouvrages hydro-électriques comparables dont une personne morale autre qu’une société d’État est propriétaire et qui sont régis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province autre que l’Alberta, établit que la redevance qui commence à une date de révision devrait être supérieure au montant payable en vertu du sous-alinéa (i) et en avise le concessionnaire au moins six mois avant toute dat ...[+++]

(ii) where the Minister, on the basis of the rentals payable for other comparable hydroelectric works owned by corporations that are not Crown corporations and regulated by Her Majesty in right of Canada or in right of a province other than Alberta, determines that the rental commencing on a revision date should be more than the amount payable under subparagraph (i) and so notifies the Licensee at least six months before any revision date, the Minister and the Licensee shall attempt to agree on the amount by which ...[+++]


Suivant ce qui précède, les paiements acquittés par MVM aux producteurs d’énergie électrique après l’adhésion ne signifient pas un simple virement des échéances du montant précis des aides établies avant l’adhésion.

Therefore MVM's payments to the power generators after accession are not the mere disbursement of tranches within an overall fixed cap established before accession.




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Date index: 2023-06-07
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