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Crédit d'impôt remboursable
Crédit d'impôt remboursable pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable
Dimunition ou annulation du montant du remboursement
Dégrèvement du montant du remboursement
Montant d'impôt remboursable
Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt sur le revenu
Remboursement de l'impôt
Remboursement de l'impôt
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts
Restitution de l'impôt
Retour d'impôt
Ristourne fiscale

Traduction de «montant d'impôt remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


dégrèvement du montant du remboursement | dimunition ou annulation du montant du remboursement

cancellation or reduction of the amount of trade | cancellation or reduction of the COD charge


remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund


crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]

refundable investment tax credit


montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage

amount of compensation for storage costs


dégrèvement du montant du remboursement

cancellation of the amount of COD charge | cancellation of the amount of trade | reduction of the amount of trade | reduction of the amount COD charge




remboursement de l'impôt (1) | ristourne fiscale (2) | restitution de l'impôt (3)

tax refund


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, re ...[+++]

Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from in ...[+++]


Voici quel est notre dilemme, et j'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez: si nous devions convertir le programme de déduction pour frais de garde d'enfants en un programme de crédit d'impôt remboursable, comme vous le suggérez, et que le crédit d'impôt remboursable corresponde à un montant qu'empocherait le parent, j'aimerais que vous répondiez à trois questions: ce crédit d'impôt devrait-il être basé sur le revenu?

So I guess the question is, and our dilemma has been—and maybe you have some comment—if we were to convert the child care expense deduction program to a refundable tax credit, as you suggested, and a refundable tax credit would have to specify the number that would represent the cash going into pocket.answer me three questions. Should it be income-tested?


Finalement, le crédit d'impôt non remboursable relatif au montant pour équivalent de conjoint qui est réclamé pour le premier enfant d'une famille monoparentale devrait être converti en crédit d'impôt remboursable de façon à en faire bénéficier les familles pauvres.

Finally, the non-refundable equivalent-to-married deduction which is claimed for the first child in a single-parent family should be changed to a refundable tax credit, which would be an advantage to poor families.


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D'autre part, le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le montant de 50% et l'éventuel montant à rembourser, prend uniquement en compte les impôts payés en France.

In addition, the calculation of taxes paid, which calculates the amount equating to 50% and any possible reimbursement, only takes into account the taxes paid in France.


Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


Par exemple, dans l’hypothèse d’un remboursement qui serait soumis à une taxe autre que l’impôt sur le revenu, une entité doit évaluer le montant du remboursement net de taxe.

For instance, if a refund would be subject to a tax other than income tax, an entity shall measure the amount of the refund net of the tax.


Autre exemple : si le montant de l'impôt exigible est de 500 $ et que le montant du crédit d'impôt remboursable que le contribuable peut réclamer est de 600 $, le contribuable a droit au montant de 100 $.

As a further example, if the individual's tax payable is $500 and the amount of the refundable tax credit that the individual can claim is $600, the individual will be entitled to the amount of $100.


4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception i ...[+++]

4.28. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately from taxes; it also includes any charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any tax rebates made by general government as a matter of economic policy and any tax refunds made as a result of over-payments.


4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.81. The total value of the taxes which should be recorded includes any interest charged on arrears of taxes due and any fines imposed by taxation authorities if it is impossible to record such interest and fines separately; it also includes any charges which may be imposed in connection with the recovery and assessment of taxes outstanding. Correspondingly, it is reduced by the amount of any rebates made by general government as a matter of economic policy and any refunds made as a result of over-payments.


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