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Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Montant constaté à titre de produits
Montant représenté à titre d'actif
Montant reçu à titre d'engagement d'emprunt
Montant réclamé à titre d'indemnité
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit

Traduction de «montant réclamé à titre d'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed


montant représenté à titre d'actif

amount reported as assets


montant reçu à titre d'engagement d'emprunt

loan commitment fee


montant constaté à titre de produits

amount recognized as revenue


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’une réclamation est faite contre une personne autre que Sa Majesté, et que le montant recouvré et perçu par suite d’un règlement approuvé par le ministre ou par suite du jugement d’un tribunal compétent est moindre que le montant de l’indemnité à laquelle le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, la différence entre le montant ainsi recouvré et perçu et le montant d’une telle inde ...[+++]

(2) Where a claim is made against a person other than Her Majesty and less is recovered and collected, either upon a settlement approved by the Minister or under a judgment of a court of competent jurisdiction, than the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, the difference between the amount so recovered and collected and the amount of such compensation shall be paid as compensation to the pensioner or dependants.


(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu'un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d'une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu'il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d'une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.


(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant cède, à Sa Majesté du chef du Canada, son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, that the claimant sign an undertaking to do all things necessary to vest in Her Majesty the amount of such compensation and his rights therein.


(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund or, if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.


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2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, not ...[+++]

2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;


3. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettr ...[+++]

3. Reiterates, however, its concerns about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates repeated mobilisation of flexibility mechanisms under this heading in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;


3. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettr ...[+++]

3. Reiterates, however, its concerns about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates repeated mobilisation of flexibility mechanisms under this heading in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;


3. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre ...[+++]

3. Reiterates, however, its concerns about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates repeated mobilisation of flexibility mechanisms under this heading in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;


2. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite la mobilisation de mécanismes exceptionnels afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montants disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et de garantir la capacité de l'Union à jouer pleinement ...[+++]

2. Reiterates its concerns, however, about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates mobilisation of exceptional mechanisms in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;


Moins de la moitié d'entre elles a réclamé un montant au titre de la déduction additionnelle au cours des dernières années. On pourrait en déduire que celles qui n'ont réclamé aucun montant à ce titre étaient suffisamment petites pour pouvoir tout simplement utiliser la déduction accordée aux petites entreprises et, à l'opposé, qu'un peu moins de la moitié d'entre elles auraient réclamé cette déduction additionnelle.

More than half of them did not claim any amount for the additional deduction over recent years, which would mean they were small enough that they were simply able to use the small business deduction, and, conversely, slightly fewer than half of them would have been claiming the additional deduction.




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montant réclamé à titre d'indemnité ->

Date index: 2024-01-13
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