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Agent de l'escouade de la moralité
Agente de l'escouade de la moralité
Bonnes mœurs
Capacité professionnelle
Compétence professionnelle
Détective de l'escouade de la moralité
Enquêteur de l'escouade de la moralité
Enquêteuse de l'escouade de la moralité
Incompétence professionnelle
Moralité de la vie politique
Moralité professionnelle
Moralité publique
PETRA
Qualification professionnelle
Qualification requise pour l'emploi
Règle interdisant la preuve de moralité
Scandale politique
UIAMS
Union internationale d'action morale et sociale

Traduction de «moralité professionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


détective de l'escouade de la moralité [ enquêteur de l'escouade de la moralité | enquêteuse de l'escouade de la moralité ]

vice squad detective


moralité de la vie politique [ scandale politique ]

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]


moralité publique [ bonnes mœurs ]

public morality [ public morals ]


règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule


agent de l'escouade de la moralité [ agente de l'escouade de la moralité ]

morality officer


Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI

Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS


Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]

Action programme for the training and preparation of young people for adult and working life | Action Programme for the vocational training of young people and their preparation for adult and working life | PETRA [Abbr.]


qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]


Union internationale d'action morale et sociale [ UIAMS | Union internationale pour la protection de la moralité publique ]

International Union for Moral and Social Action [ IUMS | International Union for Protecting Public Morality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’est rendu coupable d’un délit affectant sa moralité professionnelle.

is found guilty of an offence concerning its professional conduct.


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


Le non-respect des dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail , qui a fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur écon ...[+++]

Non-compliance with national provisions implementing Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


Le non-respect des dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (13) et 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (14), qui a fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opér ...[+++]

Non-compliance with national provisions implementing Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (13) and Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (14) which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


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qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata;


Les directives prévoient également la possibilité d’exclure un opérateur économique en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités ou de règlement judiciaire, qui a fait l'objet d'un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle, a commis une faute professionnelle grave, ou n’a pas payé ses cotisations de sécurité sociale ou ses impôts.

The Directives also provide for the possibility of excluding an economic operator who is bankrupt or being wound up, who has suspended trading, whose affairs are being administered by the court, who has been convicted of a criminal offence affecting his professional standing, committed serious professional misconduct or not paid social security contributions or taxes.


Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de ces obligations peut être considéré comme une faute grave ou comme un délit affectant la moralité professionnelle de l'opérateur économique et pouvant entraîner l'exclusion de cet opérateur économique de la procédure de passation d'un marché.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with those obligations may be considered to be grave misconduct or an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned, liable to lead to the exclusion of that economic operator from the procedure for the award of a contract.


Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.

If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.


Des hypothèses peuvent ainsi être envisagées dans lesquelles peuvent être exclus des soumissionnaires qui auraient violé une législation en matière sociale, une violation qui constituerait une faute grave en matière professionnelle ou un délit affectant la moralité professionnelle.

Circumstances can thus be envisaged in which tenderers who have not complied with social legislation can be excluded from public procurement procedures, where such non-compliance is deemed to constitute grave professional misconduct or an offence having a bearing on its professional conduct.


Les directives permettent, d'autre part, l'exclusion d'un soumissionnaire « qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de la chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle » ou « qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier » [34].

The public procurement directives also permit the exclusion of a tenderer who "has been convicted of an offence concerning his professional conduct by a judgment which has the force of res judicata" or who "has been guilty of grave professional misconduct proved by any means which the contracting authorities can justify" [34].


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