Traduction de «motif d'ordre fiscal » (Français → Anglais) :

D’autres avancent des motifs d’ordre technique, arguant que toute différence de régime fiscal importante suscitera des efforts considérables de planification fiscale.

a) champ d'application et périodes transitoires ; b) droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ; c) restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ; d) traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ; e) mesures antidumping et antisubventions ; f) mesures de sauvegarde et de surveillance ; g) règles d'origine et coopération administrative ; h) coopération douanière ; i) valeur en douane ; j) règles techniques et normes, législation sanitaire et phytos ...[+++]anitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité, des certificats, des marquages, etc. ; k) exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc.

Ces disparités constituent une opportunité pour les achats transfrontaliers, mais encouragent aussi les opérations frauduleuses, affectant principalement le marché des Etats membres qui appliquent des taux d'accises élevés, ce qui débouche souvent sur des distorsions de concurrence, une réorientation des échanges et des restrictions à la liberté de circulation des citoyens pour des motifs d'ordre fiscal.

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

Certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure de faire face à des situations particulières.