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Action en nullité
Action relative à la nullité
Annulable
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Caduc
Cause de nullité
Causes de nullité
De nullité relative
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Motif chevronné
Motif de nullité
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motifs de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «motifs de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de nullité | motif de nullité

grounds for invalidity | grounds for revocation


causes de nullité | motifs de nullité

grounds for nullity


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity




annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une action en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Invalidity proceedings against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du brevet.

2. If the grounds for invalidity affect the patent only partially, invalidity shall be pronounced in the form of a corresponding limitation of the patent.


1. La demande reconventionnelle en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Counterclaims for invalidity against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


1. L'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 25.

1. An action or a counterclaim for a declaration of invalidity of a Community design may only be based on the grounds for invalidity mentioned in Article 25.


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1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.

1. If the Office finds that the application for a declaration of invalidity is admissible, the Office shall examine whether the grounds for invalidity referred to in Article 25 prejudice the maintenance of the registered Community design.


1. L'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 25.

1. An action or a counterclaim for a declaration of invalidity of a Community design may only be based on the grounds for invalidity mentioned in Article 25.


1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.

1. If the Office finds that the application for a declaration of invalidity is admissible, the Office shall examine whether the grounds for invalidity referred to in Article 25 prejudice the maintenance of the registered Community design.


1. Une action en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Invalidity proceedings against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


1. La demande reconventionnelle en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Counterclaims for invalidity against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du brevet.

2. If the grounds for invalidity affect the patent only partially, invalidity shall be pronounced in the form of a corresponding limitation of the patent.


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