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Arrêté sur recours
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Déposer un mémoire exposant les motifs du recours
Motif de recours
Réponse au mémoire exposant les motifs du recours
Tribunal fiscal

Traduction de «motifs de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services


déposer un mémoire exposant les motifs du recours

to file a statement setting out the grounds of appeal


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed


réponse au mémoire exposant les motifs du recours

reply to the appeal






Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs

Persons encountering health services in other circumstances


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Motifs de recours aux interdictions d’entrée || EM qui ont recours à ces motifs

Grounds for use of entry bans || MSs making use of these grounds


Motifs de recours aux interdictions d’entrée || EM qui ont recours à ces motifs

Grounds for use of entry bans || MSs making use of these grounds


Un État membre enfreint-il la clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, en introduisant, dans la loi visant à transposer la directive 1999/70/CE en droit national, un motif de recours au travail à durée déterminée tel que le motif de droit budgétaire décrit dans la question 2, lequel s’applique de manière générale à l’ensemble du secteur public, alors qu’avant l’adoption de ladite directive, ce motif ne s’appliquait sous une forme comparable en droit positif national qu’à certaines parties réduites du secteur public (l’enseignement supérieur)?

Is a Member State in breach of Clause 8(3) of the framework agreement on fixed-term work if it introduces into its national legislation implementing Directive 1999/70/EC a budgetary reason for a fixed term such as that described in Question 2, which is of general application to the whole of its public sector but under its national legal system prior to the adoption of Directive 1999/70/EC only existed in comparable form in small pockets of the public sector (higher education)?


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.


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2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs du recours, l'Agence décide, dans les meilleurs délais, si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 44(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.


2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs du recours, l'Agence décide, dans les meilleurs délais, si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 44(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay and without comment as to its merits.


2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.




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Date index: 2021-08-02
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