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Ajournement
Ajourner sine die
Décision d'ajournement sine die
Motion d'ajournement
Motion d'ajournement indéfini
Motion d'ajournement sine die
Motion en vue de l'ajournement
Reporter indéfiniment
S'ajourner sine die

Traduction de «motion d'ajournement sine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]

sine die adjournment motion










ajourner sine die [ reporter indéfiniment ]

adjourn sine die


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La motion serait ainsi libellée: que l'examen par le comité du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant ajourné sine die et reprenne, avec un préavis de trois jours, sur convocation du président.

The motion would read: that the committee's consideration of Bill C-63, an act respecting Canadian Citizenship, do now adjourn sine die, to be reconvened with three days' notice at the call of the chair.


M. Mahoney a l'intention de présenter une motion et je crois qu'on a supprimé.L'expression sine die qui figure dans l'amendement signifie en fait que l'on ajourne indéfiniment, selon la greffière—c'est-à-dire qu'on laisse les choses en suspens—alors que votre amendement consiste à fixer un délai pour la suite des travaux.

Mr. Mahoney is intending to introduce a motion, and I think they have removed the.The phrase sine die in the amendment means to postpone it indefinitely, according to the clerk—sort of hanging in limbo—whereas your amendment is to put a particular definite period of time based on the circumstances.


À ce propos, le député de Welland, qui était président de ce comité à l'époque, avait déclaré tout à fait recevable la motion du comité d'ajourner sine die l'étude du projet de loi.

By the way, the motion that was put by the committee, that the consideration of the bill be terminated sine die, was ruled by the chairman of the committee at that time, the hon. member for Welland, to be totally in order.




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motion d'ajournement sine ->

Date index: 2022-05-22
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