Traduction de «moyen de défense d'autrefois convict » (Français → Anglais) :

L'article 607 du Code criminel définit la défense d'autrefois convict en ces termes : « Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux [.] d'autrefois convict; ».

32. estime qu'il y a lieu d'améliorer les modalités permettant à l'Union d'avoir recours aux moyens et capacités de l'OTAN; souligne la nécessité, pour les deux organisations, d'élaborer une approche globale de la gestion des crises, qui nécessite souvent une réponse civile et militaire à plusieurs niveaux; réaffirme sa conviction que celle-ci est compatible avec l'établissement d'une Europe de la défense autonome par le biais d' ...[+++]une coopération structurée permanente et de l'Agence européenne de défense (AED);

33. estime qu'il y a lieu d'améliorer les modalités permettant à l'Union d'avoir recours aux moyens et capacités de l'OTAN; souligne la nécessité, pour les deux organisations, d'élaborer une approche globale de la gestion des crises, qui nécessite souvent une réponse civile et militaire à plusieurs niveaux; réaffirme sa conviction que celle-ci est compatible avec l'établissement d'une Europe de la défense autonome par le biais d' ...[+++]une coopération structurée permanente et de l'Agence européenne de défense (AED);

33. estime qu'il y a lieu d'améliorer les modalités permettant à l'Union d'avoir recours aux moyens et capacités de l'OTAN; souligne la nécessité, pour les deux organisations, d'élaborer une approche globale de la gestion des crises, qui nécessite souvent une réponse civile et militaire à plusieurs niveaux; réaffirme sa conviction que celle-ci est compatible avec l'établissement d'une Europe de la défense autonome par le biais d' ...[+++]une coopération structurée permanente et de l'Agence européenne de défense (AED);

4. réitère l'engagement qu'il a pris de continuer son action en faveur du respect des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie dans le monde, et de poursuivre en particulier ses initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la torture, de la lutte contre l'impunité, de l'élimination du racisme, de la xénophobie et de la discrimination et de la protection des droits des femmes et des enfants (y compris les enfants soldats et le travail des enfants; la protection et l'accompagnement des défenseurs des droits de l'homme; la protection des droits sociaux et des droits des travailleurs, la protection des réfugi ...[+++]és (y compris des personnes intérieurement déplacées, la défense des intérêts des populations indigènes et des minorités, la liberté de la presse et des autres moyens d'expression, l'absence de discrimination à l'égard de l'homosexualité, la liberté religieuse et la liberté de conviction et tous les autres droits;

33. partage l'opinion du Conseil selon laquelle des progrès ont été réalisés pour développer les capacités, les structures et les procédures de l'Union européenne en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, notamment en ce qui concerne le développement d'une relation permanente et effective avec l'OTAN, mais demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour parvenir à un accord autorisant l'accès permanent de l'Union européenne aux moyens et capacités de l'OTAN; rappelle aux États membres de l'Union européenne leur engagement à rétablir leurs budgets en matière de défense ...[+++] au niveau nécessaire à la réalisation des objectifs ambitieux de la PESD et réaffirme sa conviction qu'il faut assurer une dimension parlementaire à la PESD;