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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Délai de recours
Délai pour utiliser un moyen de droit
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Moyen
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen de recours des consommateurs
Moyen du pourvoi
Moyen du recours
Moyen juridictionnel
Moyens du recours
Mémoire d'appel
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Sport pratiqué de façon loyale et éthique
Sport sans drogue
Tribunal fiscal
Voie de droit
Voie de recours

Traduction de «moyen de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




moyen | moyen du pourvoi | moyen du recours

ground of appeal


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy


mémoire d'appel | moyens du recours

grounds of appeal | notice of grievances | statement of appeal


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit

appeal deadline


sport pratiqué sans le recours à des drogues et par des moyens justes et conformes aux règles d'éthique [ sport pratiqué de façon loyale et éthique | sport sans drogue ]

fair, ethical and drug-free sport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recour ...[+++]

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.


«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.


«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law;


Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recour ...[+++]

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.


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La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.


considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,

whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,


considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,

whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,


Toute décision visée à l'article 2, paragraphe 1, indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu du droit applicable dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours.

Any decision as referred to in Article 2(1) shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.


Toute décision visée à l'article 2, paragraphe 1, indique en outre les moyens de recours disponibles en vertu du droit applicable dans l'État membre concerné ainsi que les délais s'appliquant à ces moyens de recours.

Any decision as referred to in Article 2(1) shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.


Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.

Such remedies shall at least consist of the possibility of a re-examination or a review of the refusal or an appeal against the refusal.




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moyen de recours ->

Date index: 2023-02-01
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