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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Contre-crédit
Contre-crédit documentaire
Crédit adossé
Crédit documentaire adossé
Crédit documentaire subsidiaire
Crédit subsidiaire
Crédoc avec contre-crédit
De façon subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Lettre de crédit adossée
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Moyens de premier secours
Moyens de premier secours contre l'incendie
Moyens de première intervention
Moyens de première intervention contre le feu
Moyens de secours de première intervention
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Premiers moyens d'intervention
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «moyen subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention

first aid protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions judiciaires et les écrits d'auteurs éminents constituent des moyens subsidiaires d'établir le droit.

Judicial decisions and writings of leading authors are subsidiary means for determining the law.


À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.

In support of their action, the applicants rely on three principal pleas and a subsidiary plea, alleging that they have suffered harm for which the Council of the European Union is liable.


Troisième moyen (subsidiaire) tiré de l’absence de violation de l’obligation de notification

Third plea in law (in the alternative): No infringement of the notification requirement


Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.

The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.


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Par ce grief, la Commission soulève un moyen principal, tiré d'un détournement de pouvoir et d'une violation des limites de compétence du Conseil, ainsi qu'un moyen subsidiaire, pris de la violation des conditions d'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut des fonctionnaires.

By that ground of complaint, the Commission’s primary plea in law claims that the Council has misused its power and exceeded the limits of that power, and its alternative plea in law is that the Council has infringed the conditions for the application of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations.


À titre subsidiaire, les États membres reçoivent des avances pour les dépenses du Feader, qui devront ensuite être apurées au moyen de l’apurement des comptes annuel conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013.

Alternatively, Member States receive an advance payment for EAFRD expenditure to be later cleared with the annual financial clearance pursuant to Article 51 of Regulation (EU) No 1306/2013.


Les décisions judiciaires et les écrits d'auteurs éminents constituent des moyens subsidiaires d'établir le droit.

Judicial decisions and writings of leading authors are subsidiary means for determining the law.


Akzo et Akcros font valoir trois moyens au soutien de leur pourvoi, le premier à titre principal, les deuxième et troisième à titre subsidiaire.

Akzo and Akcros put forward three grounds of appeal, the first as the principal ground of appeal and the second and third as alternative grounds.


Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.

Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.


Afin, en particulier, d'éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire se voient accorder, sans discrimination, dans le cadre de l'assistance sociale, une protection sociale et des moyens de subsistance adéquats.

Especially to avoid social hardship, it is appropriate, for beneficiaries of refugee or subsidiary protection status, to provide without discrimination in the context of social assistance the adequate social welfare and means of subsistence.


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