Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
COCOM
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Modèle d'accord entre autorités compétentes

Traduction de «multilatéral entre autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations | Comité pour la coordination des échanges commerciaux entre l'Ouest et l'Est | COCOM [Abbr.]

Coordinating Committee for East-West Trade Policy | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | COCOM [Abbr.]


Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds

Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle.

promote the cooperation and the effective bilateral and multilateral exchange of information and best practices between the supervisory authorities.


de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle.

promote the cooperation and the effective bilateral and multilateral exchange of information and best practices between the supervisory authorities.


Cette convention est un instrument multilatéral dont l’objet consiste à améliorer la coopération fiscale internationale et l’échange de renseignements entre les autorités fiscales, conformément aux normes internationales, en vue de lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux internationaux.

This convention is a multilateral instrument, whose purpose is to improve international tax cooperation and exchange of information between taxation authorities, in accordance with international standards, with a view to combatting international tax avoidance and evasion.


La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen vise à remplacer le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites.

The Framework Decision on the European arrest warrant seeks to replace the multilateral system of extradition between Member States with a system of surrender, as between judicial authorities, of convicted persons or suspects for the purpose of enforcing judgments or of conducting prosecutions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
20. Conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF promeut un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire établi dans un pays tiers et celles des États membres d’accueil du gestionnaire concerné, dans le plein respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union pertinente.

20. In accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall promote an effective bilateral and multilateral exchange of information between the competent authorities of the Member State of reference of the non-EU AIFM and the competent authorities of the host Member States of the AIFM concerned, with full respect for the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation.


b)favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière.

(b)promoting an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities, with full respect for the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation.


favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière.

promoting an effective bilateral and multilateral exchange of information between competent authorities, with full respect for the applicable confidentiality and data protection provisions provided for in the relevant Union legislation.


L'ordre du jour comportera des questions de commerce multilatéral, comme l'OMC et le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales, ainsi que des points relatifs aux échanges régionaux, notamment le renforcement des efforts d'intégration entre les 12 pays euro-méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Liban, Syrie, Turquie, Chypre et Malte).

The agenda will include both multilateral trade issues such as WTO and the launch of a new round of trade negotiations and regional trade matters such as furthering the integration among the 12 EURO-MED ((Morocco, Algeria, Tunisia, Egypt, Israel, Jordan, the Palestinian Authority, Lebanon, Syria, Turkey, Cyprus and Malta) countries.


Vis-à-vis de l'extérieur, un objectif prioritaire est de fournir une assistance technique aux pays d'Europe centrale et orientale afin de leur permettre d'adopter et mettre en oeuvre des politiques de concurrence fondées sur les règles communautaires, comme le prévoient les accords européens, et aussi d'étendre la coopération entre autorités de concurrence, à la fois sur le plan bilatéral et sur le plan multilatéral, notamment dans le cadre de l'OMC, pour répondre au défi de la mondialisation de l'économie.

As regards non-member countries, a key objective will be to provide technical assistance to the countries of Central and Eastern Europe so that they will adopt and implement competition policies based on Community rules as envisaged by the Europe agreements, and to extend cooperation between competition authorities, both bilateral and multilateral, especially in the context of the World Trade Organization in response to the challenge of the globalization of world trade.


En particulier, des groupes de travail conjoints pourraient être constitués sur des sujets spécifiques (échanges agro- alimentaires et normes sanitaires, services) - de manière plus générale, le Conseil invite la Commission à programmer avec les autorités japonaises, et en consultation avec le Comité de l'article 113, dans le cadre de rencontres régulières, des négociations sur l'accès au marché dans les secteurs prioritaires pour les entreprises européennes et sur des thèmes transversaux tels que l'harmonisation des normes et la poli ...[+++]

In particular, joint working parties could be set up on specific subjects (agri-foodstuffs trade, health rules and services); - more generally, the Council asks the Commission to schedule regular meetings with Japanese authorities, in consultation with the Article 113 Committee, for the purpose of negotiations on market access in priority sectors for European firms and on horizontal topics such as the harmonization of standards and competition policy, without prejudice to the negotiations conducted in the multilateral framework. - contac ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

multilatéral entre autorités ->

Date index: 2024-04-18
w