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Accord international de soutien financier
Conflit de lois
Contrôle interne
Droit civil international
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Mesure de contrôle interne
Modèle de détention civile
Mécanisme d'internement civil
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
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Mécanisme international de contrôle
Mécanisme international de contrôle de l'ONU
Mécanisme international de financement
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Mécanisme sur les pertes et dommages
Procédure de contrôle interne
Règle de contrôle interne

Traduction de «mécanisme d'internement civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


modèle de détention civile [ mécanisme d'internement civil ]

civil detention model


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


accord international de soutien financier | mécanisme international de financement

international financing arrangement


Mécanisme international de contrôle de l'ONU

International Control Mechanism of the United Nations


Mécanisme international de contrôle

International Control Mechanism




règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


mécanisme de contrôle interne

internal oversight mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les participants au mécanisme interne de consultation de la société civile institué par l’UE («groupe consultatif interne») se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont arrêté leur règlement intérieur.

The EU domestic mechanism for consultation with civil society ("domestic advisory group") met several times and agreed its rules of procedure.


Les participants au mécanisme interne de consultation de la société civile institué par l’UE («groupe consultatif interne») se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont arrêté leur règlement intérieur.

The EU domestic mechanism for consultation with civil society ("domestic advisory group") met several times and agreed its rules of procedure.


Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultation ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and ...[+++]


Les représentants de la société civile colombienne ont tenu plusieurs réunions dans les locaux de la délégation de l’Union européenne à Bogota, y compris une réunion en présence du président du groupe consultatif interne de l’Union européenne, afin de discuter de la possibilité de créer un ou plusieurs sous-groupes au sein du mécanisme de consultation pour assurer le suivi de l’accord.

Colombian civil society representatives held several meetings at the EU Delegation in Bogota, including one with the Chair of the EU domestic advisory group, to discuss the possibility of establishing sub-group(s) of its consultation mechanisms to follow up the Agreement.


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Depuis sa création, les participants au mécanisme de consultation de la société civile institué par l’Union européenne (le «groupe consultatif interne») se sont réunis cinq fois, le comité économique et social européen comptant trois membres et assurant le secrétariat.

Since its establishment, the EU civil society consultation mechanism ("domestic advisory group") met five times, with the European Economic and Social Committee providing three members as well as the Secretariat.


Sur le plan international, l'UE devrait intervenir activement au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en vue de créer, d'ici à 2016, un mécanisme de marché mondial dans le secteur de l'aviation, qui serait opérationnel à partir de 2020.

Internationally, the EU should participate actively within the International Civil Aviation Organisation with the aim of creating by 2016, a global market-based-mechanism in the aviation sector that will operate from 2020.


Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs au ...[+++]

This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity re ...[+++]


L'instrument d'aide humanitaire (70 millions d'euros) a été mobilisé afin de faire face aux conséquences du conflit interne en Libye et d'aider les réfugiés et les personnes déplacées, et 5 millions d'euros provenant de la réserve d'aide d'urgence ont été utilisés dans le cadre du mécanisme de protection civile pour rapatrier des ressortissants de pays tiers.

The Humanitarian assistance instrument (EUR 70 million) has been mobilised to address the consequences of the internal conflict in Libya and assist refugees and displaced people and EUR 5 million stemming from the Emergency Aid Reserve have been channelled through the Civil protection mechanism has intervened to fund the repatriation of third country nationals.


8. La Commission informe régulièrement, au moins une fois par an, le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement des négociations au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ainsi que de ses efforts pour favoriser l'acceptation par les pays tiers, au niveau international, des mécanismes de marché.

8. The Commission shall regularly, and at least once a year, inform the European Parliament and the Council of the progress of the International Civil Aviation Organization (ICAO) negotiations as well as of its efforts to promote the international acceptance of market-based mechanisms among third countries.


Toute intervention dans les domaines suivants peut avoir une influence sur la réforme du système de sécurité : forces armées et services de renseignements; justice et appareil de sécurité interne; forces de sécurité non étatiques; mécanismes de contrôle civils; organes de gestion civils; renforcement des capacités civiles; initiatives régionales; initiatives visant à démilitariser la société.

Interventions in the following categories can have an influence on the Security system reform: Armed forces and intelligence; Justice and internal security apparatus; Non-state security forces; Civil oversight mechanisms; Civil management bodies; Civilian capacity building; Regional initiatives; Initiatives to demilitarise society


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