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Action collective
Action de groupe
Action représentative
Jugement de recours collectif
Jugement issu de recours collectif
Loi concernant les recours collectifs
Loi sur les recours collectifs
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Recours collectif
Recours collectif multi-juridictionnel
Recours collectif multi-territorial

Traduction de «mécanisme de recours collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de recours collectif

collective redress mechanism | mechanism of collective redress


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]

multi-jurisdictional class action


jugement de recours collectif [ jugement issu de recours collectif ]

class action judgment


Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]

The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]




action collective | action représentative | recours collectif

representative action


action collective | action de groupe | recours collectif

class action | class proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2013, dans sa recommandation concernant les mécanismes de recours collectif, la Commission invitait également les États membres à mettre leurs systèmes de recours collectif, dont les actions en dommages et intérêts, en conformité avec les principes énoncés dans la recommandation d'ici juillet 2015.

The Commission's 2013 Recommendation on collective redress also invited Member States to introduce by July 2015 collective actions, including actions for damages, in line with the principles set out in the Recommendation.


Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.

As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.


28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la m ...[+++]

28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a le ...[+++]


44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus évent ...[+++]

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redre ...[+++]


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45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus évent ...[+++]

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redres ...[+++]


Si la recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de recours collectif, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence.

While the Recommendation calls on Member States to put in place collective redress mechanisms, the Directive leaves it to Member States whether or not to introduce collective redress actions in the context of private enforcement of competition law.


En parallèle, la Commission a adopté une recommandation encourageant les États membres à mettre en place des mécanismes de recours collectifs afin d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes d'infractions au droit de l'UE en général, ce qui inclut les règles de concurrence (IP/13/524).

In parallel, the Commission has adopted a recommendation encouraging Member States to set up collective redress mechanisms in order to improve access to justice for victims of violations of EU law in general, including competition rules (IP/13/524).


Or puisque les victimes du préjudice peuvent être nombreuses, il conviendrait également qu’il existe des mécanismes de recours collectif.

Since the harm may be shared by many injured parties, collective actions mechanisms should also be in place.


9. relève, selon les informations disponibles à ce jour, notamment une étude menée pour la direction générale de la santé et des consommateurs en 2008 («Évaluation de l'efficacité des mécanismes de recours collectif au sein de l'Union européenne»), que les mécanismes de recours collectif disponibles dans l'Union n'ont pas eu de conséquences économiques disproportionnées;

9. Notes that the information available to date, in particular a study carried out for DG SANCO in 2008 entitled ‘Evaluation of the effectiveness and efficiency of collective redress mechanisms in the EU’, indicates that collective redress mechanisms available within the EU have not generated disproportionate economic consequences;


La Commission voudrait-elle exposer comment ses projets de mécanismes de recours collectif s'articulent avec son prochain Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts et préciser par quels moyens elle compte prévenir les recours collectifs du type de ceux qui, aux États-Unis, étranglent financièrement les entreprises?

Referring to the Commission's plans on collective redress, will the Commission state how this ties in with the Commission's forthcoming White Paper on Damages Actions?




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mécanisme de recours collectif ->

Date index: 2024-03-15
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