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Fonds de résolution bancaire unique
Fonds de résolution unique
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
MRU
MSU
Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable
Mécanisme de résolution des différends
Mécanisme de résolution des litiges
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Mécanisme informel de résolution de problèmes
Mécanisme à peson unique
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Traduction de «mécanisme de résolution unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de résolution unique | MRU [Abbr.]

Single Resolution Mechanism | SRM [Abbr.]


Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]


mécanisme de résolution des différends [ mécanisme de résolution des litiges ]

dispute resolution mechanism


mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable [ mécanisme informel de résolution de problèmes ]

informal problem-solving mechanism [ non-adversarial problem-solving mechanism ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de résolution unique garantit que, si une banque soumise au mécanisme de surveillance unique (MSU) vient à rencontrer de graves difficultés en dépit de cette surveillance renforcée, sa résolution est gérée efficacement, au moindre coût pour le contribuable et l’économie.

The Single Resolution Mechanism ensures that if, despite stronger supervision, a bank subject to the Single Supervisory Mechanism were to face serious difficulties, its resolution can be managed efficiently with minimal costs to taxpayers and the economy.


Le mécanisme de résolution unique serait régi par deux textes: un règlement sur le mécanisme de résolution unique couvrant l'essentiel du fonctionnement de ce mécanisme, et un accord intergouvernemental concernant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique (FRU).

The Single Resolution Mechanism would be governed by two texts: a Single Resolution Mechanism regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement (IGA) related to some specific aspects of the Single Resolution Fund (SRF).


Le Mécanisme de Résolution Unique s'appuiera sur deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique, qui régira l'essentiel du fonctionnement du mécanisme, et un accord intergouvernemental couvrant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique.

The Single Resolution Mechanism will be governed by two texts: an SRM regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement related to some specific aspects of the Single Resolution Fund (SRF).


Le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»).

The Single Resolution Fund (‘the Fund’) was established pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 as a single financing arrangement for all the Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’) pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013 (2) and in the Single Resolution Mechanism (‘the SRM’) (‘the participating Member States’).


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considérant que le règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «règlement relatif au MRU») établit le Conseil de résolution unique (CRU) en tant qu'agence de l'Union dotée d'un pouvoir de résolution centralisé pour les États membres participant au mécanisme de résolution unique (MRU) qui participent également au mécanisme de supervision unique (MSU), afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit ainsi qu'à la stabilité du système financier au sein de l'Union européenne et dans chaque État membre participant;

whereas Regulation (EU) No 806/2014 (the SRM Regulation) establishes the Single Resolution Board (the Board) as a Union agency entrusted with a centralised power of resolution for the participating Member States in the Single Resolution Mechanism (the SRM) that are also participating in the Single Supervisory Mechanism (the SSM), with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the European Union and each participating Member State;


vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 45, paragraphes 7 et 8,

having regard to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 (1), in particular Article 45(7) and (8) thereof,


Deuxièmement, dans les rares cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme de résolution unique (MRU) (voir MEMO/14/295) permettra une gestion plus efficace de sa résolution, par un mécanisme reposant sur un conseil de résolution unique et un fonds de résolution unique (voir MEMO/14/2764)..

Second, in the rare cases when banks fail despite stronger supervision, the Single Resolution Mechanism (SRM) (see MEMO/14/295) will allow bank resolution to be managed more effectively through a Single Resolution Mechanism (SRM) built around a Single Resolution Board (SRB) and a Single Resolution Fund (SRF) (see MEMO/14/2764).


La première relèvera du mécanisme de surveillance unique et la seconde du mécanisme de résolution unique.

The former will be handled by the Single Supervisory Mechanism and the latter – by the Single Resolution Mechanism.


Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».

The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.


Le mécanisme unique de résolution sera régi par deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique qui couvrira les principaux aspects du mécanisme et un accord intergouvernemental régissant certains aspects du fonds de résolution unique.

The SRM will be governed by 2 texts: a SRM Regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement related to some specific aspects of the Single Resolution Fund.


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