lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord for
mel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la
planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités
pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les inv
...[+++]estigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.
where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.