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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
Mécanisme de sanctions de l'UE
Mécanisme sur les pertes et dommages
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Traduction de «mécanismes de sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Infarctus cérébral dû à une occlusion ou sténose des artères précérébrales, de mécanisme non préci

Cerebral infarction due to unspecified occlusion or stenosis of precerebral arteries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. estime que le vrai problème réside dans une application approximative et une interprétation incohérente de la position commune par les États membres, et considère par conséquent qu'il est crucial que soit recherchée une application homogène et ambitieuse des huit critères; relève à cet égard l'absence de mécanismes de sanction en cas de violation des critères et estime opportun de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de violation de la position commune;

20. Takes the view that the real problem is that the Common Position is being applied loosely and interpreted inconsistently by the Member States, and therefore considers it crucial that a consistent and ambitious application of the eight criteria be pursued; points out in this regard that there are no penalties in case of infringement of the criteria, and considers it advisable to make arrangements for conducting independent checks and for penalties in case of infringement of the Common Position;


26. désapprouve les fréquentes violations des huit critères par divers États membres; regrette qu'il n'existe pas de mécanismes de sanction en cas de non-respect des huit critères par un État membre, ni de projets en ce sens; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

26. Is critical of the frequent violations of the eight criteria by various Member States; regrets that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;


Les mécanismes de sanctions visés au premier alinéa prévoient des sanctions pécuniaires pour les participants qui causent un défaut de règlement (ci-après dénommés «participants défaillants»).

The penalty mechanism referred to in the first subparagraph shall include cash penalties for participants that cause settlement fails (‘failing participants’).


Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

The preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a ’clear risk of a serious breach’ and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a ’serious and persistent breach by a Member State’ of the values set out in Article 2.


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8. regrette qu'il soit impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères, qu'aucun mécanisme de sanction ne soit prévu en cas de non-respect des huit critères par un État membre et que la création d'un tel mécanisme ne soit pas à l'ordre du jour; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

8. Regrets the fact that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified, that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State, and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;


Les sanctions primitives que les États s’imposaient autrefois les uns aux autres selon un principe de représailles, selon le principe «œil pour œil, dent pour dent» issu de l’Ancien Testament, ont été remplacées par l’excellent mécanisme des sanctions collectives et organisées, qui utilise des procédures pour déterminer qui peut utiliser ce mécanisme, quand et comment.

The primitive sanctions that states used to use against each other according to the retaliation principle, following the Biblical principle, drawn from the Old Testament, of ‘an eye for an eye, a tooth for a tooth’, has been replaced by the excellent mechanism of collective, organised sanctions whereby procedures decide on who may use this mechanism, when and how.


Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.


Ces conditions sont différentes pour le mécanisme de prévention et pour le mécanisme de sanction : le mécanisme de prévention peut être engagé en cas de "risque clair de violation grave", alors que le mécanisme de sanction ne peut être mis en oeuvre que s'il existe "une violation grave et persistante" des valeurs communes.

These conditions are different for the prevention mechanism and for the penalty mechanism: the prevention mechanism can be activated where there is a "clear risk of a serious breach", whereas the penalty mechanism can be activated only if there is a "serious and persistent breach" of the common values.


L'innovation du Traité de Nice a été d'ajouter un mécanisme de prévention au mécanisme de sanction prévu par le Traité d'Amsterdam.

The innovation made at Nice was the addition of a prevention mechanism to the penalty mechanism provided for by the Amsterdam Treaty.


Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

The preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a ’clear risk of a serious breach’ and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a ’serious and persistent breach by a Member State’ of the values set out in Article 2.




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mécanismes de sanction ->

Date index: 2021-10-04
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