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Agent de médiation
Agent des services de médiation
Agente de médiation
Agente des services de médiation
Consultant en médiation interculturelle
Consultante en médiation interculturelle
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
Intervenant en médiation animale
Intervenante en médiation animale
Médiation
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en faveur de la paix
Médiation en matière familiale
Médiation en matière pénale
Médiation familiale
Médiation pénale
Procédure de médiation
Zoothérapeute

Traduction de «médiation sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


agent des services de médiation [ agente des services de médiation | agent de médiation | agente de médiation ]

mediation officer


Politique sur l'administration des traitements - Sous-groupe des agents de médiation et de conciliation

Salary administration policy - Mediation/Conciliation Officer Sub-group


La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]

Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]


médiation | médiation pénale | procédure de médiation

mediation


médiation | médiation en faveur de la paix

mediation | peace mediation


médiation en matière familiale | médiation familiale

family mediation


intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute

animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist


ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques

substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au mois de juillet 2012, la Commission a lancé une étude destinée à évaluer, sous tous ses aspects, la transposition de cette directive par les États membres, en se concentrant sur l’importance de promouvoir l’utilisation extensive de la médiation pour une justice plus proche des citoyens.

The Commission launched in July 2012 a study to evaluate comprehensively the transposition of the Directive by the Member States, also focusing on the importance of promoting the extensive use of mediation for a more citizens-friendly justice.


H. que le parti au pouvoir au Burundi a boycotté la reprise des pourparlers de médiation sous l'égide du médiateur des Nations unies, Abdoulaye Bathily, dont il a demandé la démission, et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

H. whereas Burundi’s ruling party has boycotted the resumption of mediation talks under the aegis of the UN facilitator Abdoulaye Bathily, whose resignation they have called for, and the ‘facilitation’ group consisting of representatives of the UN, the African Union (AU), the EAC and the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR);


H. que le parti au pouvoir au Burundi a boycotté la reprise des pourparlers de médiation sous l'égide du médiateur des Nations unies, Abdoulaye Bathily, dont il a demandé la démission, et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

H. whereas Burundi’s ruling party has boycotted the resumption of mediation talks under the aegis of the UN facilitator Abdoulaye Bathily, whose resignation they have called for, and the ‘facilitation’ group consisting of representatives of the UN, the African Union (AU), the EAC and the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR);


H. que le parti au pouvoir au Burundi a boycotté la reprise des pourparlers de médiation sous l'égide du médiateur des Nations unies, Abdoulaye Bathily, dont il a demandé la démission, et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

H. whereas Burundi’s ruling party has boycotted the resumption of mediation talks under the aegis of the UN facilitator Abdoulaye Bathily, whose resignation they have called for, and the ‘facilitation’ group consisting of representatives of the UN, the African Union (AU), the EAC and the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR);


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Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité "Industrie, commerce et services" et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation.

Any request for mediation must be made in writing to the subcommittee on industry, trade and services and state any measure which has been the subject of consultations as well as the mutually agreed terms of reference for the mediation.


Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation.

Any request for mediation must be made in writing to the subcommittee on industry, trade and services and state any measure which has been the subject of consultations as well as the mutually agreed terms of reference for the mediation.


2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services» ou le/la délégué/e des présidents sélectionnent un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties.

2. Unless the Parties agree on a mediator within five working days of the date of receipt of the request for mediation, the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, shall draw by lot a mediator from the list of individuals referred to in Article 19 and are not nationals of either Party.


1. Les États membres font en sorte qu’à la demande des parties, un accord transactionnel atteint à l’issue d’une médiation puisse être confirmé au moyen d’un jugement, d’une décision, d’un instrument authentique ou de tout autre acte par un tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que ledit accord ne soit pas contraire au droit européen ou au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.

1. Member States shall ensure that, upon request of the parties, a settlement agreement reached as a result of a mediation can be confirmed in a judgment, decision, authentic instrument or any other form by a court or public authority that renders the agreement enforceable in a similar manner as a judgment under national law, provided that the agreement is not contrary to European law or to national law in the Member State where the request is made.


5. Sous réserve du paragraphe 1, des preuves qui seraient recevables dans la procédure judiciaire ne deviennent pas irrecevables du fait qu’elles ont été utilisées dans une procédure de médiation.

5. Subject to paragraph 1, evidence that is otherwise admissible in judicial proceedings does not become inadmissible as a consequence of having been used in a mediation.


[9] Ces initiatives sont parfois anciennes, telle la création, dès 1994, sous forme de Groupement européen d'intérêt économique, d'un réseau de centres d'arbitrage et de médiation commerciale établis en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.

[9] Many of these date back a long time, such as the establishment in 1994 of a European Economic Interest Grouping to network arbitration and mediation centres in France, Italy, Spain and the United Kingdom.


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