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Mémoire d'approbation finale du rapport

Traduction de «mémoire d'approbation finale du rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Mémoire d'approbation finale du rapport

Report Clearance Memorandum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est convenu, - Que l'ébauche de rapport, tel qu'elle a été examinée et modifiée, soit adoptée en tant que Premier rapport du Sous-comité à condition que le président obtienne l'approbation finale des membres et, lorsqu'il l'aura obtenu, qu'il présente le Premier rapport au Comité permanent.

It was agreed, - That the draft report as considered and amended, be adopted as the First Report of the Sub-Committee subject to the Chair obtaining the final approval of the Members and that once approval is obtained the Chair present the First Report to the Standing Committee.


Ce rapport est analysé par le conseil d'administration qui donne son approbation finale.

It is analysed by the board for final approval.


2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l’acceptation du rapport d’exécution final, la date la plus tardive étant retenue.

2. The final balance shall be paid no later than three months after the date of acceptance of accounts of the final accounting year or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.


2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l'acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.

2. The final balance shall be paid no later than three months after the date of acceptance of accounts of the final accounting year or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.


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L'objectif du présent rapport non législatif n'est pas de formuler des recommandations détaillées concernant la proposition de la Commission, ou d'évaluer les dispositions techniques de la clause de sauvegarde bilatérale, mais plutôt de déterminer si nous, Parlement européen, compte tenu de la recommandation de la commission du commerce international, devrions accorder notre approbation finale à l'accord considéré globalement.

The aim of this non-legislative report is not to provide detailed recommendations to the Commission's proposal, or to assess the technical provisions of the Bilateral Safeguard Clause but rather to asses whether we, the European Parliament under the recommendation of the International Trade Committee, should grant final consent to the Agreement as a whole.


– (PT) Nous nous réjouissons de l'approbation finale du rapport sur le marché des services postaux, en indiquant que la longueur de la procédure institutionnelle révèle l'importance du dossier quant à la réalisation de ses deux principaux objectifs, à savoir garantir la prestation du service universel et l'ouverture appropriée du marché vers une concurrence impartiale.

– (PT) We welcome the final approval of the report on the market in postal services, noting that the lengthy institutional procedure demonstrates the importance of this dossier for achieving its two main objectives, namely ensuring the maintenance of the universal service and appropriate opening of the market to fair competition.


- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la journée d’aujourd’hui est à marquer d’une pierre blanche pour la commission de la culture et de l’éducation, mes très honorables collègues Mme Hieronymi, M. Graça Moura, Mme Gröner, Mme Pack et M. Takkula ayant rédigé des rapports sur les programmes pluriannuels destinés au secteur audiovisuel, à la culture, à la jeunesse, à l’enseignement et à la citoyenneté européenne, lesquels seront soumis à l’approbation finale des députés réunis en plénière.

– (EL) Mr President, Commissioner, today is a particularly important day for the Committee on Culture and Education, with the reports by my honourable friends Mrs Hieronymi, Mr Graça Moura, Mrs Gröner, Mrs Pack and Mr Takkula on the multiannual programmes for the audiovisual sector, culture, youth, education and European nationality tabled for final approval by plenary.


Suzanne Tremblay propose, - Que le Comité accepte le principe d’un sous-comité sur les sports sous réserve de l’apport de changements à son mandat, y compris à ses pouvoirs, au nombre de ses membres, à son budget, à ses mécanismes de présentation de rapport, aux dates de dépôt de ces rapports et à son calendrier de réunion; et que l’ordre de renvoi révisé soit soumis à l’approbation finale du Comité.

Suzanne Tremblay moved, - That the Committee agree to the principle of a sub-committee on sports further to revisions to the terms of reference including powers, number of members, budget, reporting mechanisms, reporting dates and meeting times; and that the revised order of reference be submitted to the Committee for final approval.


S'il est vrai que la fondation doit remettre un rapport annuel au Parlement, elle nommera toutefois ses propres vérificateurs et il lui appartiendra de donner l'approbation finale aux rapports financiers avant leur publication.

Again, while the foundation would provide an annual report to parliament, the foundation would appoint its own auditors and have final approval on the financial reports before they are made public.


Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et ...[+++]

(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Can ...[+++]




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Date index: 2021-12-05
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