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MRD
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
U Art II
U Art XVII
U Art XXIV

Traduction de «mémorandum d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT

Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994




Accord de commerce (avec Mémorandum officiel d'Accord et Notes relatives à l'Accord)

Trade Agreement (with Agreed Official Minute and Related Notes)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les Agences coopérantes mettent en œuvre la coopération relative à la Station spatiale conformément aux dispositions applicables du présent Accord, aux Mémorandums d’Accord respectifs signés entre la NASA et l’ASC, la NASA et l’ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, ainsi qu’entre la NASA et la RKA sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile (les Mémorandums d’Accord) et aux arrangements conclus entre la NASA et les autres Agences coopérantes pour l’application des Mémorandums d’Accord ...[+++]

2. The Cooperating Agencies shall implement Space Station cooperation in accordance with the relevant provisions of this Agreement, the respective Memoranda of Understanding (MOUs) between NASA and CSA, NASA and ESA, NASA and the Government of Japan, and NASA and RSA concerning cooperation on the civil international Space Station, and arrangements between or among NASA and the other Cooperating Agencies implementing the MOUs (implementing arrangements).


Reconnaissant que la NASA et l’ASC, la NASA et l’ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, et la NASA et l’Agence spatiale de Russie (la RKA) ont élaboré des Mémorandums d’Accord en liaison avec la négociation du présent Accord par leurs gouvernements, et que ces Mémorandums d’Accord définissent en détail les modalités d’application du présent Accord,

Recognizing that NASA and CSA, NASA and ESA, NASA and the Government of Japan, and NASA and the Russian Space Agency (RSA) have prepared Memoranda of Understanding (hereinafter “the MOUs”) in conjunction with their Governments’ negotiation of this Agreement, and that the MOUs provide detailed provisions in implementation of this Agreement,


Les États-Unis, agissant par l’intermédiaire de la NASA et conformément aux dispositions des Mémorandums d’Accord et des arrangements d’exécution, sont également responsables : de la gestion et de la coordination d’ensemble du programme de Station spatiale, sauf dans la mesure où le présent article et les Mémorandums d’Accord en disposent autrement; de l’ingénierie et de l’intégration d’ensemble du système; des impératifs et plans d’ensemble en matière de sécurité, ainsi que de la planification et de la coordination d’ensemble de la mise en œuvre de l’e ...[+++]

The United States, acting through NASA, and in accordance with the MOUs and implementing arrangements, shall also be responsible for: overall program management and coordination of the Space Station, except as otherwise provided in this Article and in the MOUs; overall system engineering and integration; establishment of overall safety requirements and plans; and overall planning for and coordination of the execution of the overall integrated operation of the Space Station.


3. Lorsqu’une disposition d’un Mémorandum d’Accord énonce des droits ou obligations acceptés par une Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, par le Gouvernement du Japon) qui n’est pas partie à ce Mémorandum d’Accord, cette disposition ne peut pas être modifiée sans le consentement écrit de cette Agence coopérante (ou, dans le cas du Japon, du Gouvernement du Japon).

3. Where a provision of an MOU sets forth rights or obligations accepted by a Cooperating Agency (or, in the case of Japan, the Government of Japan) not a party to that MOU, such provision may not be amended without the written consent of that Cooperating Agency (or, in the case of Japan, the Government of Japan).


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L'une des difficultés que comporte le système du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ou Mémorandum d'accord, qui est inhérent à l'ALENA ou à tout système de règlement des différends dans le cadre d'un accord commercial, est que ces procédures sont conçues pour le règlement de différends entre des États souverains.

The one difficulty with the system of dispute settlement understanding, DSU, which is inherent in NAFTA or any dispute settlement system in a trade agreement, is that these procedures are designed to settle disputes between sovereign states.


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


Le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001 respectivement, la Commission a conclu des mémorandums d’accord avec l’Équateur et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «mémorandums d’accord») qui ont défini des moyens de règlement des différends portés par ces pays devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet du traitement tarifaire des bananes importées dans l’Union.

The Commission reached Understandings with Ecuador and the United States of America, on 11 April 2001 and on 30 April 2001 respectively (the ‘Understandings’), which identified means to resolve the disputes brought by those countries in the World Trade Organisation (WTO) with respect to the tariff treatment of bananas imported into the Union.


- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit ...[+++]

- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,


les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mé ...[+++]

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,


Les autorités douanières surveillent périodiquement le fonctionnement des programmes nationaux de mémorandums d'accord; elles surveillent également la mise en oeuvre des mémorandums d'accord individuels et, en accord avec les signataires, les adaptent, au besoin, pour leur assurer une efficacité maximale.

Customs authorities shall periodically review the operation of national Memoranda of Understanding programmes and shall also review the implementation of individual Memoranda of Understanding and, in agreement with signatories, adapt them as necessary to ensure maximum effectiveness.




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Date index: 2024-03-16
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