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Clôture de l'exercice
Clôture de l'exercice financier
Fin d'année financière
Fin d'exercice financier
Fin de l'exercice
Méthode de fin d'année financière

Traduction de «méthode de fin d'année financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de fin d'année financière

fiscal year-end procedure


fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]


Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service


méthode pour aviser l'institution financière du bénéficiaire

beneficiary's financial institution advice method


méthode de paiement de l'institution financière intermédiaire

intermediary financial institution method of payment


méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire

beneficiary's financial institution method of payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. Lorsqu’une déclaration provinciale de frais de fonctionnement pour une année financière visée au paragraphe 27(2) n’a pas été présentée au secrétaire d’État dans les 12 mois de la fin de l’année financière, le secrétaire d’État doit, pour déterminer les frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière, avoir recours à ceux des renseignements dont il dispose qu’il estime appropriés et s’en inspirer mais, en aucun cas, le montant que le secrétaire d’État détermine comme étant égal à ...[+++]

28. Where a provincial return of operating expenditures for a fiscal year as described in subsection 27(2) has not been submitted to the Secretary of State within 12 months after the end of the fiscal year, the Secretary of State, in determining the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year, shall have recourse to and be guided by such information available to him as he considers appropriate, but in no such case shall the amount determined by the Secretary of State to be equal to 50% of the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year be less than the ...[+++]


28. Lorsqu’une déclaration provinciale de frais de fonctionnement pour une année financière visée au paragraphe 27(2) n’a pas été présentée au secrétaire d’État dans les 12 mois de la fin de l’année financière, le secrétaire d’État doit, pour déterminer les frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière, avoir recours à ceux des renseignements dont il dispose qu’il estime appropriés et s’en inspirer mais, en aucun cas, le montant que le secrétaire d’État détermine comme étant égal à ...[+++]

28. Where a provincial return of operating expenditures for a fiscal year as described in subsection 27(2) has not been submitted to the Secretary of State within 12 months after the end of the fiscal year, the Secretary of State, in determining the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year, shall have recourse to and be guided by such information available to him as he considers appropriate, but in no such case shall the amount determined by the Secretary of State to be equal to 50% of the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year be less than the ...[+++]


b) demander et recevoir du vérificateur indépendant qui a certifié toute déclaration financière pour une année financière relativement à un établissement d’enseignement, désignée au paragraphe 16(3), les renseignements, rapports et explications qu’il estime nécessaires pour savoir à quoi s’en tenir au sujet de la méthode et de la procédure utilisées par ce vérificateur pour déterminer les frais de fonctionnement encourus pour l’enseignement post-secondaire par cet établissement au cours de son exercice financier s ...[+++]

(b) request and receive from the independent auditor who certified any financial return for a fiscal year in respect of an educational institution, as described in subsection 16(3), such information, reports and explanations as he deems necessary in order to satisfy himself as to the method and procedure employed by such auditor in determining the operating expenditures incurred for post-secondary education by that institution during its financial year related to the fiscal year,


Ce rapport nous parviendra d'ici la fin de la présente année financière et non pas d'ici la fin de l'année financière 1998-1999.

We'll be getting this report by the end of the present fiscal year and not by the end of fiscal year 1998-1999.


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4. Le chef du CESD soumet un rapport de budget détaillé sur l’année financière en cours et sur l’année financière qui précède, et soumet le projet de budget au comité directeur avant le 31 octobre.

4. The Head of the ESDC shall submit a detailed budget report on the current and previous financial years and propose the draft budget to the Committee by 31 October.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and ...[+++]


Dans la domaine de la politique agricole commune cela s’applique pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à partir de l’année financière 2008 et pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à partir du 1er janvier 2007.

This applies also for the common agricultural policy, for the expenditures of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) from the financial year 2008, and for those of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) from the 1st January 2007.


En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and ...[+++]


La question de l'année financière est une question générale qui s'applique à tous les services, et non seulement au mien, à savoir qu'il y a des transactions financières pour une année qui sont affichées, en un certain sens, ou qui se développent ou qui sont traitées à un moment donné après la fin de l'année financière elle-même.

The question of the year-end is a general question for all units, not only my own, and that is that there are financial transactions for one year that get posted, in some sense, or developed or processed some time after the end of the year itself.


Cet exercice comptable courant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante, il en résulte que le mois d'octobre chevauche deux années financières.

The bookkeeping year runs from 16 October to 15 October the following year, necessitating October to be divided between two financial years.




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Date index: 2023-04-12
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