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Augmentation au chapitre des impôts exigibles
Charge d'impôts exigibles
Coût au titre des impôts exigibles
Dette fiscale nette
Impôt exigible
Impôt net exigible
Impôt à parcevoir
Impôts antérieurs recouvrables
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Méthode de l'impôt exigible
Méthode des impôts exigibles
Produit d'impôts exigibles
économie au titre des impôts exigibles
économie d'impôts exigibles
économie d'impôts par report de perte en arrière

Traduction de «méthode de l'impôt exigible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode des impôts exigibles [ méthode de l'impôt exigible ]

taxes payable method [ flow-through method | tax payable method ]


méthode des impôts exigibles | méthode de l'impôt exigible

taxes payable method | tax payable method | flow-through basis | flow-through method | nonallocation method | taxes payable basis


charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery




économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]

current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]


augmentation au chapitre des impôts exigibles

increase on tax liability


Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen

Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network


dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

net tax due | net tax debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Lorsque la compagnie n’utilise pas la méthode de l’impôt exigible pour la comptabilisation des impôts sur le revenu, ce compte comprend la différence entre les sommes prévues par la compagnie pour l’impôt sur le revenu d’une année donnée et le montant de l’impôt sur le revenu exigible pour cette même année.

(1) Where a company does not follow the taxes payable or flow-through basis of accounting for income taxes, this account shall include the amount by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.


Si la société ne comptabilise pas ses impôts sur le revenu d’après la méthode de l’impôt exigible, elle doit inscrire au présent compte la différence entre les réserves pour impôts sur le revenu qu’elle a établies pour une année donnée et le montant des impôts à payer pour la même année.

Where a company does not follow the taxes payable basis of accounting for income taxes, this account shall include the amounts by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.


sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt exigible en Australie au titre des bénéfices, revenus ou gains de sources situées en Australie est porté en déduction de tout impôt canadien exigi ...[+++]

subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof) and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Australia on profits, income or gains from sources in Australia shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;


Le montant estimé des charges d’impôt exigibles et différées est déterminé par une méthode équivalente à celle prévue par le règlement (CE) no 1606/2002.

The estimated amount of current and deferred tax charges shall be determined using an approach equivalent to the one provided by Regulation (EC) No 1606/2002.


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1. À condition qu’il applique un référentiel et des méthodes comptables prévoyant la comptabilisation pleine et entière des charges d’impôt exigibles et différées relatives aux transactions et autres événements inscrits au bilan ou au compte de résultat, l’établissement peut considérer que les charges fiscales prévisibles ont d’ores et déjà été prises en compte.

1. On the condition that the institution applies accounting framework and accounting policies that provide for the full recognition of current and deferred tax liabilities related to transactions and other events recognised in the balance sheet or the profit and loss account, the institution may consider that foreseeable tax charges have been already taken into account.


À la page 128 du rapport annuel de la Banque Royale pour l'année 2009, déposé il n'y a pas longtemps, la Banque Royale indique, selon les estimations et les impôts qui seraient exigibles, que si la totalité des bénéfices accumulés dans des filiales à l'étranger étaient rapatriés au Canada, les impôts exigibles s'élèveraient alors à 821 millions de dollars au 31 octobre 2009.

On page 122 of the Royal Bank's 2009 annual report published recently, the Royal Bank states that taxes that would be payable if all foreign subsidiaries’ accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $821 million as of October 31, 2009.


Dans de tels cas, l’impôt exigible et l’impôt différé relatif aux éléments comptabilisés hors résultat est établi sur la base d’une affectation proportionnelle raisonnable de l’impôt exigible et différé de l’entité dans la juridiction fiscale concernée ou d’une autre méthode qui aboutit à une affectation plus appropriée en la circonstance».

In such cases, the current and deferred tax related to items that are recognised outside profit or loss are based on a reasonable pro rata allocation of the current and deferred tax of the entity in the tax jurisdiction concerned, or other method that achieves a more appropriate allocation in the circumstances’.


Par exemple, si l'impôt exigible est de 500 $ et le montant du crédit d'impôt non remboursable est de 600 $, le contribuable ne recevra pas le montant de 100 $; l'impôt exigible dans son cas sera finalement réduit à zéro.

For example, if an individual's tax payable is $500 and the amount of the non-refundable tax credit to that individual is $600, the individual will not be paid the amount of $100; the individual's final tax liability will be reduced to zero.


L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.


B. Les critères d'acceptation des méthodes et les exigences en termes de performance des méthodes ont été établis par le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (European Network of GMO Laboratories - ENGL) dans un document intitulé "Definition of minimum performance requirements for analytical methods of GMO testing" (Définition d'exigences minimales en matière de performance des méthodes d'analyse des essais d'OGM), qui doit être disponible auprès du LCR.

B. The method acceptance criteria and method performance requirements have been compiled by the European Network of GMO Laboratories (ENGL) in a document entitled "Definition of minimum performance requirements for analytical methods of GMO testing", which shall be made available by the CRL".




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Date index: 2021-06-21
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