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CIRDI
DADSU
MRD
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «méthode de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


méthode de règlement des différends

process for resolution of a dispute


mode de règlement des différends [ méthode de règlement des différends ]

procedures for resolution of disputes


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de différend, il convient de recourir aux procédures de règlement des différends et d’interprétation des résultats basées sur la précision de la méthode d’essai, décrites dans EN ISO 4259.

In cases of dispute, the procedures for resolving the dispute and interpretation of the results based on test method precision, described in EN ISO 4259 shall be used.


(ii) soit à un accord devant être conclu entre l’Agence et l’État membre concerné prévoyant une autre méthode ou d’autres méthodes de règlement desdits différends.

(ii) an agreement to be entered into between the Agency and the member concerned on an alternative method or methods for the settlement of such disputes.


Quant aux autres méthodes de règlement des différends, le système de justice canadien et, à son tour, la société canadienne ont commencé à s'apercevoir des avantages qu'elles présentent pour le règlement des conflits.

Concerning alternative dispute resolution, the Canadian justice system, and in turn Canadian society, has begun to realize the benefits of alternative measures to resolve conflict.


La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de ...[+++]

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy d ...[+++]


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Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.


Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquell ...[+++]

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute


Ainsi, on y propose que chaque ministère établisse une méthode de règlement des différends indépendante, alors qu'en réalité l'examen de la politique indique que la majorité des ministères réglaient les différends à la satisfaction des parties intéressées (1750) Par ailleurs, le projet de loi C-212 entraîne des conséquences explicites pour les ministères ne respectant pas leurs normes de services.

For example, it suggests that every department establish an independent dispute management process, when in fact the policy review indicated that most departments were handling disputes to the satisfaction of their stakeholders (1750) Bill C-212 also contains explicit consequences for departments that miss their service standards.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


À l'université Columbia, on a fait de l'excellent travail en admettant à l'école les enfants de quatre et cinq ans, en invitant les parents à l'école et en montrant aux enfants pas seulement l'alphabet, mais aussi le respect de soi et des autres ainsi que les bonnes méthodes de règlement des différends, et en leur parlant des drogues et de l'alcool.

Columbia University did an excellent job of taking children at the age of four and five in school, bringing the parents into the schools and teaching the children not only their ABCs but also about self-respect, respect for others, appropriate conflict resolution, drugs, alcohol and so on.


Je suis sûr que les membres du groupe de travail le feront de façon consciencieuse et approfondie (1850) Les questions soumises au groupe de travail sont importantes et même fondamentales. Ce sont notamment les processus de conciliation et de médiation, dans le but de réduire les délais et d'encourager les règlements ainsi que les possibilités de faire intervenir d'autres méthodes de règlement des différends; l'appréciation des fa ...[+++]

I am confident the people on the task force will do a thorough and professional job (1850) The task force is dealing with very critical and important issues which include the conciliation and mediation process with a view to reducing delays and encouraging settlements and the possible role of alternative dispute settlements; fact finding and special mediation; the procedures for acquiring the right to strike or lockout; and the rights of employees, employers and bargaining agents once a strike or a lockout occurs.




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Date index: 2022-12-08
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