Traduction de «méthode du report d'impôts fixe » (Français → Anglais) :

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Bien qu'il existe une disposition de report, il est devenu très compliqué, du point de vue administratif, d'avoir la différence entre des dons à vie, qui sont présentement fixés à 75 p. 100 du revenu net, et des dons par testament, succession ou legs, qui sont fixés à 100 p. 100. La différence n'est que de 25 p. 100. Le seuil uniforme que nous recommandons serait plus simple à administrer, ne coûterait rien et les crédits d'impôt seraient utilisés de toute façon.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations ...[+++] y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

La méthode de calcul des montants d'aide utilisée par les autorités polonaises compare le taux de report des paiements au niveau de référence fixé par la Commission.

M. Pierre Gauvreau: Nous proposons que la coopérative.Nous n'avons pas fixé de limites à ce report d'impôt, sauf si une coopérative obtenait un certain niveau.Comme nous l'avons fait pour le programme d'investissement des coopératives, si on atteint un certain niveau, il n'est pas nécessaire de capitaliser; par conséquent, cette mesure ne s'appliquerait pas nécessairement à certains types.