Traduction de «n'est-elle pas réprimandée » (Français → Anglais) :

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts ...[+++] émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.

Une multitude de compagnies minières étrangères se donnent un siège social au Canada, justement pour aller exploiter d'autres pays, sachant très bien qu'elles auront le champ relativement libre pour y faire ce qu'elles veulent puisque les règles environnementales de ces pays ne sont pas très sévères. Ces compagnies ne peuvent donc pas être réprimandées par le gouvernement canadien.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compé ...[+++]tentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des ...[+++] modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.

La presse est souvent réprimandée parce qu'elle représente souvent l'unique agent bureaucratisant de la société postindustrielle. Pourtant, dans ce cas, le déraillement du Sénat canadien est le fait des partis politiques mêmes qui, au cours des transitions importantes qu'a subies le gouvernement des première et deuxième générations après la Seconde Guerre mondiale, ont chaque fois privilégié un programme, une structure et des qualités de partenariat qui ont favorisé au Sénat une plus grande confrontation que celle qui existait auparav ...[+++]ant.

Concernant la page 10.14 des Comptes publics du Canada, 1998-1999, volume II (ii), à la rubrique «Paiements à titre gracieux—Ministère de la Santé, Indemnité pour dommages causés à plusieurs projets d'infrastructures d'un montant de 55 000 $», le gouvernement peut-il indiquer de façon détaillée a) ce qui a été endommagé; b) le coût des réparations par article endommagé; c) le nom des personnes responsables des dommages; d) les personnes en cause ont-elles été réprimandées et/ou congédiées; e) l'incident a-t-il été signalé aux auto ...[+++]rités ou à la Gendarmerie royale du Canada?