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Appel
Appel nominal
Cause susceptible d'appel
Jugement susceptible d'appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination non susceptible d'appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sans appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Sujet
Susceptible d'appel
Vote par appel nominal
Vote à l'appel nominal
à charge d'appel

Traduction de «nomination susceptible d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]

non-appealable appointment


à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel

subject to appeal




jugement susceptible d'appel

judgment subject to appeal


Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]

Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi.

5. should a recorded division be requested on any motion in relation to any stage of the bill and such a division is eligible to be deferred pursuant to Standing Order 45, the division may be deferred to a time not later than the end of Government Orders on the day that stage is under consideration and the operation of Standing Order 45(6) shall be suspended in relation to this bill.


5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi;

5. should a recorded division be requested on any motion in relation to any stage of the bill and such a division is eligible to be deferred pursuant to Standing Order 45, the division may be deferred to a time not later than the end of Government Orders on the day that stage is under consideration and the operation of Standing Order 45(6) shall be suspended in relation to this bill; and


La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), — Qu’on modifie le projet de loi C–56, à l’article 1, par adjonction, après la ligne 11, page 1, de ce qui suit : « b.2) de faire en sorte que les projets susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou de préoccuper grandement le public fassent l’objet d’un examen public de la part d’un organisme indépendant».

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), seconded by Mr. Althouse (Mackenzie), — That Bill C–56, in Clause 1, be amended by adding after line 11, on page 1, the following: “(b.2) to ensure that projects likely to cause significant adverse environmental effects or public concern are publicly reviewed through a process of independent decision making”.




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nomination susceptible d'appel ->

Date index: 2021-04-13
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