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Assujetti
Assujetti à l'impôt
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Débiteur de l'impôt
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Imposable
Intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu
Non assujetti à l'impôt
Non imposable
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
OINALCF
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Passible d'impôts
Personne assujettie à l'impôt
Redevable de l'impôt
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis à l'impôt
Sujet fiscal
Taxable
être assujetti à l'impôt sur les sociétés
être passible de l'impôt des sociétés

Traduction de «non assujetti à l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status


non imposable [ non assujetti à l'impôt ]

non-taxable


intérêts non assujettis à l'impôt sur le revenu

untaxed interest


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits




Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


être assujetti à l'impôt sur les sociétés | être passible de l'impôt des sociétés

to be subject to corporation tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la proportion des prestations de protection sociale assujetties aux impôts et/ou aux cotisations sociales,

the proportion of social protection benefits liable to taxes and/or social contributions,


Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

The SE are subject to taxes and charges in all EU countries where their administrative centres are situated.


considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil , ainsi que dans d'autres textes législatifs de l'Union en la matière;

whereas one of the unintended effects of the Council Directive 2003/49/EC is that cross-border interest and royalties income may be untaxed (or taxed at a very low level); whereas a general anti-abuse rule should be introduced in that Directive as well as in the Council Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation;


(vi) considérant qu'un des effets non voulus de la directive 2003/49/CE du Conseil est que les revenus transfrontaliers découlant d'intérêts et de redevances peuvent ne pas être assujettis à l'impôt (ou peuvent être soumis à un très faible taux d'imposition); qu'il y a lieu d'insérer une clause générale anti-abus dans cette directive et dans la directive 2005/19/CE du Conseil, ainsi que dans d'autres textes législatifs de l'Union en la matière;

(vi) whereas one of the unintended effects of the Council Directive 2003/49/EC is that cross-border interest and royalties income may be untaxed (or taxed at a very low level); whereas a general anti-abuse rule should be introduced in that Directive as well as in the Council Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation;


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Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts ...[+++]

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.


Il est difficile, d’un point de vue logique, de comprendre pourquoi, aujourd’hui, l’aviation n’est toujours pas assujettie aux impôts ou à la TVA, et cet anachronisme doit certainement être corrigé.

It almost escapes logical explanation why today aviation is still not subject to fuel tax or VAT, and this anachronism surely needs to be corrected.


En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.

In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Les SE sont assujetties aux impôts et taxes de tous les pays de l'UE où leurs établissements stables sont situés.

The SE are subject to taxes and charges in all EU countries where their administrative centres are situated.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.




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non assujetti à l'impôt ->

Date index: 2022-02-26
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