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Affection non prouvée Bien-portant inquiet
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Sûreté portant sur un bien soumis à inscription

Traduction de «non prouvée bien-portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Affection non prouvée Bien-portant inquiet

Feared condition not demonstrated Problem was normal state Worried well


sûreté portant sur un bien soumis à inscription

secured right over property subject to registration


activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tant que Commission, notre première responsabilité va aux millions d'Européens (jeunes et moins jeunes, malades et bien portants) qui souffrent de la mauvaise qualité de l'air.

Our first responsibility as the Commission is to the millions of Europeans - young and old, sick and healthy – who suffer from poor air quality.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/329 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le  ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/329 of 5 March 2018 designating a European Union Reference Centre for Animal Welfare (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/329 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)


Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Commission Implementing Regulation (EU) 2018/329 of 5 March 2018 designating a European Union Reference Centre for Animal Welfare (Text with EEA relevance. )


Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.

The Regulation also applies to official controls on animal welfare rules, e.g. on transport, slaughter and farming, and allows the adoption of Commission legislation to adjust official control requirements to meet the specific needs of animal welfare such as the introduction of animal welfare indicators.


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Cela vaut également pour certains pays en développement, où la production de biens portant atteinte aux DPI est souvent facilitée par un faible encadrement des droits de propriété intellectuelle.

This also applies in certain developing countries, where the production of goods infringing IPRs is often facilitated by weak IPR frameworks.


Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union.

However, this was contradicted by the outcome of the investigation as regards sampled Union producers (which showed that they produced branded goods for third parties), by the representation made by another importer and by the fact that several importers which distribute products under their own brand are procuring part of their assortment within the Union.


Une opération de transfert de biens à partir d’un État membre vers le territoire italien afin de vérifier l’adaptabilité des biens à d’autres biens acquis sur le territoire national, sans que soit effectuée aucune intervention sur les biens introduits en Italie, peut-elle relever de la notion de «travaux portant sur ce bien» employée à l’article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112/CE (1) et, à cet égard, est-il utile de déterminer la nature des opérations intervenues entre F.B. ITMI et DR-IT?

Does the transfer of goods to Italy from another Member State for the purpose of verifying whether those goods may be adapted to other goods acquired within Italy, without anything being done to the goods brought into Italy, come within the notion of ‘work on the goods’ referred to in Article 17(2)(f) of Directive 2006/112/EC (1) and, in this connection, is it appropriate to assess the nature of the transactions which took place between F.B. ITMI and DR-IT?


Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les ...[+++]

This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other good ...[+++]


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiemen ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiemen ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]




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non prouvée bien-portant ->

Date index: 2021-11-11
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