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Non-respect d'ordre mineur
Respect de l'ordre public

Traduction de «non-respect d'ordre mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-respect d'ordre mineur

minor non-compliance | non-compliance of a minor nature


ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement

N/A


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %.

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which as regards rural development support shall not be less than 3 % and which as regards all other aid or support shall not be less than 1 %.


lorsque le non-respect est d'ordre mineur, y compris lorsqu'il est exprimé sous la forme d'un seuil que la Commission fixe conformément au paragraphe 7, point b).

where the non-compliance is of a minor nature, including where expressed in the form of a threshold, to be set by the Commission in accordance with point (b) of paragraph 7.


Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013

They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.


la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e). y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est pas inférieur à 0,5 %.

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support which shall not be less than 0,5 %.


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Ces sanctions ne s'appliquent pas dans les cas décrits à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), ni lorsque le non-respect est d'ordre mineur.

Such penalties shall not apply in the cases set out in points (a) to (d) of Article 64(2) and where the non-compliance is of a minor nature.


Ces sanctions ne s'appliquent pas dans les cas décrits à l'article 64, paragraphe 2, points a) à d), ni lorsque le non-respect est d'ordre mineur.

Such penalties shall not apply in the cases set out in points (a) to (d) of Article 64(2) and where the non-compliance is of a minor nature.


la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e). y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui n'est pas inférieur à 0,5 %.

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support which shall not be less than 0,5 %.


la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %;

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which as regards rural development support shall not be less than 3 % and which as regards all other aid or support shall not be less than 1 %;


Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013

They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.


lorsque le non-respect est d'ordre mineur, y compris lorsqu'il est exprimé sous la forme d'un seuil que la Commission fixe conformément au paragraphe 7, point b);

where the non-compliance is of a minor nature, including where expressed in the form of a threshold, to be set by the Commission in accordance with point (b) of paragraph 7;




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