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Normes de service Secteur de l'inspection
Normes de service - Inspections

Traduction de «normes de service secteur de l'inspection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Normes de service: Secteur de l'inspection

Surface standards: inspection section


Normes de service - Inspections

Inspections Service Standard


Normes de service nationales : secteur de la gestion des pêches, 1996-1997

National Service Standards: Fisheries Management Sector 1996-1997
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union coopère étroitement avec l’OIT sur les enjeux entourant les emplois verts, entre autres pour garantir que ces emplois seront des emplois décents, faire en sorte que les normes applicables, concernant notamment l’inspection du travail et la santé et la sécurité au travail, soient respectées pour les emplois verts, combattre l’économie informelle dans le secteur environnemental, par exemple dans le domaine de la gestion des d ...[+++]

The EU cooperates closely with the ILO on green employment related challenges including: ensuring that green jobs are decent jobs; application of labour standards, in particular labour inspection and occupational safety and health in green employment; combatting informal economy in green sectors, such as waste management; anticipation of future skills needs and adopting training policies facilitating meeting green skills demand.


Enfin, au titre des normes européennes, le programme répond au besoin de renforcer les capacités institutionnelles, notamment en ce qui concerne la passation de marchés publics, la sécurité alimentaire, les services vétérinaires et les normes dans le secteur de l’énergie.

Finally under European standards, the programme addresses the need to build effective institutional capacity especially in public procurement, food safety and veterinary services and standards in the energy sector.


17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspecti ...[+++]

17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour ...[+++]


17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspecti ...[+++]

17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour ...[+++]


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des efforts pour garantir que le champ d'application et le contrôle de l'application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie et que les services de l'inspection du travail sont renforcés;

making efforts to ensure that the coverage and enforcement of legislation relevant to the prevention of forced labour apply to all workers and all sectors of the economy and that labour inspection services are strengthened;


Compte tenu du fait qu'il y a des domaines dans les services financiers pour lesquels des droits de propriété commerciale et intellectuelle peuvent aussi exister, ces droits, lorsqu'ils s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, tels que les références et les données relatives aux transactions, devraient être mis à disposition dans des ...[+++]

Noting that there are areas in financial services where commercial and intellectual property rights may also exist, where these relate to products or services which have become or impact upon industry standards, such as benchmarks and trade feeds, these shall be made available on fair reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms.


Votre rapporteure soutient, par conséquent, la proposition de la Commission d'inclure des normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche fournira une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux organisations européennes de normalisation (OEN) d'élaborer des normes dans des secteurs clairement définis et soigneusement évalués, tout en s'assurant que les normes relatives aux services ...[+++]

Your Rapporteur supports, therefore, the Commission’s proposal to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will provide a proper legal basis on which the Commission can request the European standardisation organisations (ESOs) to develop standards in well-defined and carefully assessed areas, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and the consumers, taking into account the public interest.


Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient être disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.

In instances where such property rights relate to products or services which have become, or impact upon, industry standards, licences should be available on proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory terms.


- garantie du maintien de normes de service minimums sur toute liaison: en ouvrant les marchés à la concurrence, il est souvent nécessaire, dans le secteur des transports, de veiller à ce que le niveau du service ne baisse pas, les entreprises pouvant être tentées de sacrifier la qualité et la régularité pour réduire les coûts.

- Guaranteeing continued minimum service standards on any given route. When opening markets to competition it is often necessary in the transport sector to ensure that service standards do not fall, as companies may sacrifice quality and regularity for cost reduction.


Ces deux types de systèmes destinés à maintenir des normes de service minimums sur des liaisons dépourvues d'intérêt commercial se sont jusqu'à présent révélés satisfaisants dans le secteur des transports aériens.

These two types of system for maintaining minimum service standards on non commercial routes have so far proved to be quite satisfactory in air transport.




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Date index: 2024-05-08
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