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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM

Traduction de «notamment le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.

Once the net accumulated use of the Fund in the previous consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 000 000 000 per year, the plenary session should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and should provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.


74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administ ...[+++]

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU ...[+++]


73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administ ...[+++]

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU ...[+++]


Les éléments visant à simplifier les procédures administratives sont notamment le recours aux montants forfaitaires et le recours aux coûts unitaires afin de lever efficacement un des principaux obstacles des entreprises dans l’accès aux Fonds et, par conséquent d’augmenter l’absorption des ressources disponibles.

Elements which aim to simplify the administrative procedures include the use of lump sums and unit costs in order to effectively eliminate one of the main obstacles to companies’ accessing the Funds, and consequently to increase the absorption of the available resources.


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Différents mécanismes d'application sont utilisés pour remédier aux PCD à l'échelle nationale: il y a notamment le recours juridictionnel (dans la plupart des États membres), les actions que peuvent mener les autorités de la concurrence en vertu des règles nationales sur les actes unilatéraux (par ex. en Espagne), le recours administratif (par ex. en France) et la médiation (par ex. au Royaume-Uni).

Various enforcement mechanisms are used at national level to address UTPs. These include, inter alia, judicial redress (in most Member States), possible actions by competition authorities under national rules on unilateral conduct (e.g., Spain), administrative redress (e.g., France) and ombudsmen (e.g., the UK).


En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recou ...[+++]

Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in order to defend its prerogatives or ensure the compliance of community legislation with the ...[+++]


De son côté, le Conseil s'est dit préoccupé par la poursuite des violations des droits de l'homme dans la République, et notamment du recours fréquent à la peine de mort, de la poursuite de la campagne "frapper fort", en particulier au Xinjiang, du recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire, de la "rééducation par le travail", de la répression de la liberté d'expression, de religion et d'association en Chine, notamment contre les activistes des droits de l'homme et sur Internet, des tenants de la liberté syndicale et ...[+++]

On the other side, the Council expressed its concerns about the continuation of violation of human rights in the Republic, in particular the extensive use of the death penalty, the 'strike-hard campaign', in particular in Xinjiang, the widespread use of torture and arbitrary detention, 're-education through labour', repression of the freedom of expression, religion and association in China, in particular against human-rights and internet activists, proponents of free trade unions and followers of underground Christian churches and the Falun Gong, and the serious restrictions on the religious and cultural rights of Tibetans.


Le Tribunal de première instance devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs, notamment les recours en annulation (article 230 CE), en carence (article 232 CE), en responsabilité (article 235 CE), à l'exception de ceux qui seront attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réservera à la Cour.

The Court of First instance is now competent for all direct actions, in particular proceedings for annulment (Article 230 EC), for failure to act (Article 232 EC) and for damage (Article 235 EC), with the exception of those allocated to a judicial chamber and those which the Statute reserves for the Court of Justice.


Elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas à travers ses décisions rendues sur les fondements des différents recours prévus par les traités fondateurs, notamment le recours en manquement.

Its rulings impose penalties on Member States who infringe it, on the basis of the various remedies provided for by the founding Treaties, notably proceedings for failure to fulfil an obligation.


Le Tribunal est compétent pour connaître, en première instance, tous les autres types de recours et, notamment, les recours formés par les particuliers.

The General Court shall have jurisdiction to hear and determine at first instance all other types of action, in particular actions brought by individuals.




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notamment le recours ->

Date index: 2022-06-21
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