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Nouveau régime d'accueil et d'admission

Traduction de «nouveau régime d'accueil et d'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouveau régime d'accueil et d'admission

New Admission and Reception Arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sauf dispositions contraires, la durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l'admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l'autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l'admission temporaire.

2. Except where otherwise provided, the maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.


Instauration d'un nouveau système de suivi et d'évaluation du régime d'asile européen commun et formulation d'orientations pour améliorer les normes relatives aux conditions d'accueil et aux procédures d'asile.

Establishing a new monitoring and evaluation system for the Common European Asylum System and guidance to improve standards on reception conditions and asylum procedures.


2. La durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l’admission temporaire.

2. The maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.


9. accueille favorablement le "paquet de modernisation" de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence;

9. Welcomes the Commission's modernisation package, its new scheme for block exempting technology transfer agreements, and the progress made towards distinguishing between accessible and inaccessible documents and laying down standards for dealing with confidential information in the context of competition proceedings;


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9. accueille favorablement le "paquet de modernisation" de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence;

9. Welcomes the Commission's modernisation package, its new scheme for block exempting technology transfer agreements, and the progress made towards distinguishing between accessible and inaccessible documents and laying down standards for dealing with confidential information in the context of competition proceedings;


7. accueille favorablement le "paquet de modernisation" de la Commission, son nouveau régime d'exemption en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entre documents accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement de l'information confidentielle dans les procédures;

7. Welcomes the Commission's modernisation package, its new scheme for block exempting technology transfer agreements, and the progress made towards distinguishing between accessible and inaccessible documents and laying down standards for dealing with confidential information in procedures;


Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États me ...[+++]

Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.


69. accueille avec satisfaction les réformes actuelles entreprises par les autorités lettones pour restructurer et renforcer leur capacité administrative, qui devraient améliorer la coordination et la transparence des actions administratives et obliger à mieux rendre compte de celles-ci; considère toutefois qu'il est de la plus haute importance de renforcer davantage l'administration publique, en introduisant notamment un nouveau régime de salaires, ...[+++]

69. Welcomes the current reforms undertaken by the Latvian authorities aiming at restructuring and reinforcing administrative capacity, which should improve coordination, transparency and accountability of administrative actions; considers, however, that it is of the utmost importance to further strengthen the public administration, notably by ensuring a new salary system with a view to providing competitive remuneration in the public sector; draws attention also to the necessity of speeding up the implementation of the administrative territorial reform started in 1998;


69. accueille avec satisfaction les réformes actuelles entreprises par les autorités lettones pour restructurer et renforcer leur capacité administrative, qui devraient améliorer la coordination et la transparence des actions administratives et obliger à mieux rendre compte de celles-ci; considère toutefois qu'il est de la plus haute importance de renforcer davantage l'administration publique, en introduisant notamment un nouveau régime de salaires, ...[+++]

69. Welcomes the current reforms undertaken by the Latvian authorities aiming at restructuring and reinforcing administrative capacity, which should improve coordination, transparency and accountability of administrative actions; considers, however, that it is of the utmost importance to further strengthen the public administration, notably by ensuring a new salary system with a view to providing competitive remuneration in the public sector; draws attention also to the necessity of speeding up the implementation of the administrative territorial reform started in 1998;


Les superficies soumises à un plan d'amélioration ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du nouveau régime avant l'échéance du plan.

Areas subject to improvement plans should not be eligible for aid under the new scheme until the plan has expired.




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Date index: 2024-05-01
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