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Bulletin de vote nul
Bulletin nul
Bulletin électoral nul
Caduc
Caractère nul
Combat nul !
Concentration à effet nul
Dose dépourvue d'effet
Dose sans effet
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Hiki-wake !
Inopposable
Invalide
L'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet
Match nul !
NUL
Niveau sans effet
Niveau à effet nul
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur
être nul et sans effet

Traduction de «nul et de nul effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


niveau sans effet [ concentration à effet nul | dose sans effet | niveau à effet nul ]

no-effect level


dose dépourvue d'effet | niveau à effet nul

no effect level | no-effect level


niveau à effet nul

no effect level | no-effect level | NEL [Abbr.]


l'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet

the authorisation is revoked or considered as being null and void




combat nul ! | hiki-wake ! | match nul !

draw contest ! | draw ! | hiki-wake !


bulletin nul | bulletin électoral nul

invalid ballot paper | spoiled ballot paper


bulletin nul | bulletin de vote nul

invalid ballot paper | spoiled ballot paper


caractère nul | NUL

null character | NUL | null | idle character
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la R&D, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of R&D tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;


27. estime que ce genre de systèmes constituent un exemple de concurrence fiscale dommageable entre les États, car si leur lien avec l'économie réelle et leur impact sur celle-ci sont la plupart du temps nuls, ils ont pour effet de réduire les recettes fiscales d'autres pays, y compris des États membres; observe que, dans une analyse des incitations fiscales à la RD, la Commission conclut que les régimes fiscaux favorables aux brevets paraissent plus susceptibles de déplacer les revenus des sociétés que de stimuler l'innovation;

27. Considers such schemes to be examples of harmful tax competition between states, because while their connection with and impact on the real economy is, in most cases, non-existent, they have the effect of reducing the tax revenue of other countries, including Member States; notes that in a review of RD tax incentives the Commission finds that ‘Patent boxes seem more likely to relocate corporate income than to stimulate innovation’;


1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.


Elle contribue aussi à réaliser les objectifs fixés dans la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050», en particulier en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de l'énergie, et à atteindre d'ici à 2050 une production d'électricité à niveau d'émissions nul.

It also contributes to meeting the goals set out in the Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050, in particular by reducing greenhouse gas emissions from the energy sector, and to achieving zero emission electricity production by 2050.


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1. Le brevet communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que le brevet a été déclaré nul en tout ou en partie.

1. The Community patent shall be deemed not to have had, from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the patent has been declared invalid either in whole or in part.


Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.


Nul ne peut en effet nier que, deux ans après cette réunion vivement critiquée, on n'a malheureusement enregistré que peu de résultats.

After all, nobody can deny that two years after this much-debated summit, disappointingly little progress has been made.


En effet, divers textes internationaux exigent l'assentiment de la personne concernée, en particulier l'article 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui dispose que "nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire".

Various international texts require such consent, specifically Article 4 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms which states that "No one shall be required to perform forced or compulsory labour".


12. Nul n’ignore en effet que la Convention de Genève est inapte à prendre en considération les situations d’urgence - que nous vivons souvent « en direct » - de l’exode de milliers, voire de centaines de milliers de personnes que la barbarie génocidaire ou le « nettoyage ethnique », son avatar, ont provoqué.

12. There is a general awareness that the Geneva Convention is inappropriate for dealing with emergency situations - which often unfold before our very eyes - involving an exodus of thousands, or even hundreds of thousands, of persons fleeing genocide or its embodiment in the form of 'ethnic cleansing'.


Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet.

I believe that we must at last ensure the possibility of referral to a competent public authority on a national level, as already laid down in the 1998 directive on collective redundancies and, if required, on a European level, particularly in companies with a Europe-wide presence so that, if the procedure of information and prior consultation is disregarded, or if the decisions are blatantly unfounded and other solutions could be considered both on a social and an employment level, the competent public authority can declare the redundancy plan null and void.




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nul et de nul effet ->

Date index: 2023-08-30
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