Traduction de «nul et non avenu » (Français → Anglais) :

D. considérant qu'en réaction à la résolution 2094, la Corée du Nord a déclaré l'armistice de 1953 ayant mis fin à la guerre de Corée comme nul et non avenu, coupé ses lignes téléphoniques militaires d'urgence avec les États-Unis et la Corée du Sud, et formulé la menace d'une frappe nucléaire contre les États-Unis et la Corée du Sud;

b. des mesures devraient être introduites pour protéger les victimes, compte dûment tenu de la situation des mineurs, de façon notamment qu'une assistance sans condition soit apportée aux victimes et que le consentement de celles-ci à leur exploitation soit en toute circonstance considéré comme nul et non avenu;

Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

Tout accord tacite visant à accepter de tels suppléments est nul et non avenu.

15. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives législatives du Parlement en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour un examen politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adopti ...[+++]on finale de l'acte en question;

lorsque, en vertu de la législation de l’État dans lequel le tribunal désigné se trouve, l’accord est nul et non avenu.