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Annuler un acte
Caduc
Cellule nulle
Considérer comme non avenu
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Gestion de contingent tarifaire
Inopposable
Invalide
Lymphocyte non B non T
Lymphocyte non T non B
Lymphocyte nul
Non B lymphocyte non T
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Ouverture de contingent tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
Sans effet
Sans valeur

Traduction de «nul non avenu et sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void






cellule nulle [ lymphocyte nul | lymphocyte non T non B | lymphocyte non B non T ]

null cell [ null lymphocyte | non-T non-B lymphocyte | non-T non-B cell ]


cellule nulle | non B lymphocyte non T | lymphocyte nul

null cell


considérer comme non avenu

to be deemed not to have been made


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu.

Except in the cases provided for in paragraph 2, any contract signed before the expiry of the period set in the first subparagraph shall be null and void.


8. Toute clause, convention ou accord dans un contrat de transport exonérant le transporteur ou le navire de responsabilité pour perte ou dommage concernant des marchandises provenant de négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations édictés dans le présent article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le prescrivent les présentes règles sera nul, non avenu et sans effet.

8. Any clause, covenant or agreement in a contract of carriage relieving the carrier or the ship from liability for loss or damage to or in connection with goods arising from negligence, fault or failure in the duties and obligations provided in this Article or lessening such liability otherwise than as provided in these Rules, shall be null and void and of no effect.


rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.


Tout transfert contrevenant à cette disposition devrait être réputé nul et non avenu.

Any transfer in breach of this rule, should be void.


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Le document diffusé sous la cote EUCO 113/12 est nul et non avenu.

The document distributed under number EUCO 113/12 should be considered null and void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


lorsque, en vertu de la législation de l’État dans lequel le tribunal désigné se trouve, l’accord est nul et non avenu.

where, under the law of the state of the designated court, the agreement is null and void.


Le retrait de la RPDC du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est juridiquement nul et non avenu et l'annonce que la RPDC en a faite ne peut qu'exacerber la défiance internationale à son égard.

DPRK's announced withdrawal from the International Covenant on Civil and Political Rights is legally void and exacerbates international mistrust of the DPRK.


La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indic ...[+++]

The Commission has today taken the following decision : The Commission : - decides that its decision of 29 March 1988 has not been correctly executed by the French authorities and that the authorisation of the aids amounting to FF 20 bn is null and void; - informs the French Government of this decison and requests it to inform the Commission within 3 months of the measures which it proposes to take to comply with this decision; - notes the indications of the latest position of the French Government most recently in their letter of 13 November, expresses the hope that this will result in satisfactory proposals from the French Gover ...[+++]


En présentant cette proposition, la Commission vise à régulariser la situation en matière d'importation de corn gluten feed, à la suite de la décision prise le 14 décembre 1995 par la Cour de justice européenne donnant gain de cause au gouvernement français et déclarant nul et non avenu le règlement 1641/94 de la Commission (qui concerne le classement tarifaire du corn gluten feed).

The Commission has made this proposal with the aim of ensuring that imports of Corn Gluten feed will continue duty and levy free, following the decision on December 14 1995 by the European Court of Justice to uphold a complaint by the French Government and to declare Commission regulation 1641/94 (which relates to the tariff classification of corn gluten feed) null and void.


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