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Numéro caractéristique
Numéro caractéristique de l'agrément CEE

Traduction de «numéro caractéristique de l'agrément cee » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro caractéristique de l'agrément CEE

EEC pattern approval number




numéro caractéristique de l'approbation CEE de modèle (d'effet limité)

EEC (limited) pattern approval number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fourniture de services de compensation dans une autre monnaie, ou pour des instruments financiers qui, par leurs caractéristiques de risque, diffèrent fortement de ceux pour lesquels la contrepartie centrale a d'ores et déjà obtenu un agrément, est considérée comme une extension de cet agrément.

The offering of clearing services in a different currency or in financial instruments that significantly differ in their risk characteristics from those for which the CCP has already been authorised shall be considered an extension of that authorisation.


La fourniture de services de compensation dans une autre monnaie, ou pour des instruments financiers qui, par leurs caractéristiques de risque, diffèrent fortement de ceux pour lesquels la contrepartie centrale a d’ores et déjà obtenu un agrément, est considérée comme une extension de cet agrément.

The offering of clearing services in a different currency or in financial instruments that significantly differ in their risk characteristics from those for which the CCP has already been authorised shall be considered an extension of that authorisation.


f)le numéro de l'agrément ou de l'enregistrement visés aux articles 6 et 7.

(f)the number of the licence or registration referred to in Articles 6 and 7.


e)le numéro de l'agrément ou de l'enregistrement visés aux articles 6 et 7.

(e)the number of the licence or registration referred to in Articles 6 and 7.


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plutôt que d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement, la marque d'identification peut comporter une référence à l'emplacement sur le conditionnement ou l'emballage où est indiqué le numéro d'agrément de l'établissement.

rather than indicating the approval number of the establishment, the identification mark may include a reference to where on the wrapping or packaging the approval number of the establishment is indicated.


Les États membres doivent être libres de conditionner leur agrément à des exigences supplémentaires, de manière à prendre en compte, le cas échéant, les caractéristiques propres d’un organisme payeur.

Member States should be free to lay down additional accreditation criteria to take account of any specific features of a paying agency.


plutôt que d'indiquer le numéro d'agrément de l'établissement, la marque d'identification peut comporter une référence à l'emplacement sur le conditionnement ou l'emballage où est indiqué le numéro d'agrément de l'établissement;

rather than indicating the approval number of the establishment, the identification mark may include a reference to where on the wrapping or packaging the approval number of the establishment is indicated;


Par dérogation aux dispositions en matière de marquage de salubrité établies dans la section I de la présente annexe, le numéro d'agrément apparaissant sur la marque de salubrité peut être remplacé par une référence à l'endroit où figure le numéro d'agrément de l"établissement.

By way of derogation from the health marking requirements laid down in Section I of this Annex , the approval number in the health mark may be replaced by a reference to where the approval number of the establishment is shown .


On a même prévu de mettre le numéro d'agrément de l'abattoir et le numéro d'agrément de l'atelier de découpe, ce qui est incompréhensible, évidemment, pour le consommateur, qui n'a pas les moyens de décrypter le code-barre.

You have even arranged to add the approval numbers of the slaughterhouse and cutting plant, all of which is incomprehensible to the consumer, of course, who does not have the equipment to read the barcode.


Un numéro individuel d’agrément est octroyé aux centres, dont l’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’infraction à la législation.

The centres are given a personal approval number and may have their licence suspended or withdrawn for any violations of the legislation.




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numéro caractéristique de l'agrément cee ->

Date index: 2021-12-21
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