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Activité assujettie à l'enregistrement
Activité enregistrable
Activité susceptible d'enregistrement
Activité à déclarer
DSRN
Enregistrement de l'état de financement
Enregistrement de la déclaration de financement
Enregistrement du dernier numéro
Enregistrement électronique
Mise en mémoire du dernier numéro composé
Mémoire du dernier numéro composé
Mémorisation du dernier numéro composé
Numéro d'accession
Numéro d'acquisition
Numéro d'enregistrement
Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
Numéro d'enregistrement d'organisme de charité
Numéro d'enregistrement de la déclaration
Numéro d'enregistrement du site déclaré
Numéro d'identification du déclarant
Sauvegarde du dernier numéro

Traduction de «numéro d'enregistrement de la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro d'enregistrement de la déclaration

import entry registration number


Numéro d'enregistrement du site déclaré | DSRN [Abbr.]

Declared Site Record Number | DSRN [Abbr.]


enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement

registration of the financing statement


activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]

registrable activity


numéro d'identification du déclarant de la société de personnes

partnership filer identification number


numéro d'identification du déclarant

filer identification number


mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro

last dialed number storage | last number storage


numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité

charitable registration number


numéro d'acquisition | numéro d'enregistrement | numéro d'accession

accession number | inventory number | registration number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison qu'il existe des règles et des procédures claires et contraignantes qui s'imposent aux États membres dans la compilation, l'enregistrement et la déclaration des données nationales sur la dette et le déficit.

For that reason, there are clear and binding rules and procedures that Member States must follow in compiling, recording and reporting their national debt and deficit data.


1. Les renseignements prévus aux annexes 4 et 5 ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date (année, mois, jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

1. The information specified in Schedules 4 and 5 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.


1. Les renseignements figurant à l’annexe 9 ou, si ces renseignements ont été fournis, la date (année, mois et jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

1. The information specified in Schedule 9 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.


1. Les renseignements prévus à l’annexe 4 ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date (année, mois et jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

1. The information specified in Schedule 4 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.


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[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la séance numéro 71 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call meeting number 71 of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development to order.


Il importe donc, pour les évaluations PBT et vPvB d'une substance dans le cadre d'un enregistrement, que les déclarants prennent en considération toutes les informations contenues dans le dossier technique.

Accordingly, for the PBT and vPvB assessment of a substance in the framework of registration, registrants should consider all the information that is contained in the technical dossier.


Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par un fournisseur qui est un distributeur ou un utilisateur en aval, pour autant:

Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by a supplier who is a distributor or a downstream user provided that:


Sans préjudice des obligations incombant aux utilisateurs en aval et visés à l’article 39 du présent règlement, la partie du numéro d’enregistrement désignant le déclarant individuel lors d’une présentation conjointe peut être omise par le fournisseur du mélange, pour autant:

Without affecting the obligations of downstream users laid down in Article 39 of this Regulation, the part of the registration number referring to the individual registrant of a joint submission may be omitted by the supplier of the mixture provided that:


[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte la séance numéro 32 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en ce mercredi 17 juin 2009.

[Recorded by Electronic Apparatus] I call to order meeting number 32 of the Standing Committee on Justice and Human Rights for today, Wednesday, June 17, 2009.


5. La Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de l'enregistrement d'une déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.

5. The Commission shall make intermediate payments within 45 days of registering a declaration of expenditure for which the requirements set out in paragraph 3 of this Article are met, without prejudice to the decisions referred to in Articles 30 and 31.


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