Traduction de «numéro d'identification d'entreprise » (Français → Anglais) :

«Après plusieurs séries de discussions, SP a accepté d'éliminer les problèmes de concurrence soulevés par la Commission européenne en limitant le prix facturé pour la diffusion de numéros d'identification des valeurs mobilières américaines et en supprimant entièrement les frais pour les utilisateurs indirects qui se procurent ces numéros auprès d'autres entreprises.

(b) pour les entreprises : la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l’entreprise, l’identifiant TVA ainsi que le numéro d'identification des droits d'accises visé à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.

(b) pour les entreprises : la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l’entreprise, l’identifiant TVA ainsi que le numéro d'identification des droits d'accises visé à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, ainsi qu'à l'article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la ...[+++]détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE.

Numéro d'identification du groupe d'entreprises résident/tronqué (4.1) auquel l'entreprise appartient

Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les ...[+++]entreprises, qui remplacera les différents numéros d'identification qu'elles doivent actuellement fournir lorsqu'elles traitent avec Revenu Canada.

Les modifications permettent aux entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés au numéro d'entreprise, qui est tout simplement le n d'identification employé par l'ARC.