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Arbitrabilité objective
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Avancer des objections
Avoir des objections
Données objectives
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Procédure in rem
Procédure objective
Présenter des objections
Réfraction objective
S'opposer à
Supprimer des objections
Technique objective
Validité objective du contrat d'arbitrage
épreuve écrite à correction objective

Traduction de «objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation


lever des objections | supprimer des objections

to remove objections


objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre

objection to title objection to title


interface ADO | Active Data Objects | ActiveX Data Objects [ ADO ]

Active Data Objects | ActiveX Data Objects [ ADO ]


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif

objective exam


Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]

Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché com ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Non-objection to a delegated act: regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants ...[+++]


considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.


4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.


Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.

Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain from appointing that person and invite the objecting insolvency practitioner to submit a new request in accordance with Article 61(3).


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f) les objections à l’admissibilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée de même qu’un bref résumé de la nature de l’objection et de la position de l’avocat; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.

(f) all objections to the admissibility of evidence, except a notation that an objection was made and a brief summary of the nature of that objection and the position of counsel, but the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.


les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.

objections to the admissibility of the evidence, other than a statement that an objection was made; however, the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.


e) les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’un énoncé indiquant que l’objection a été soulevée, sauf la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement, sauf si :

(e) objections to the admissibility of evidence other than a statement that an objection was made, however the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript unless


Cela signifie que l'État désirant objecter doit faire la preuve qu'il est victime de discrimination, qu'il existe une raison rationnelle et objective d'objecter et que l'objection ne conduira pas à des problèmes de conservation.

That means that the state wishing to object would have to demonstrate that they were being discriminated against, that there was some other rational and defensible reason for the objection and that the objection would not lead to conservation concerns.


5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.

5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.


Durant ces échanges, diverses objections ont été soulevées relativement à la motion, en plus des objections avancées par le sénateur Lynch-Staunton.

During the course of these exchanges, a variety of objections were raised concerning the motion in addition to what Senator Lynch-Staunton had raised.


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