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Description d'instances
Description d'objets
Instance
Instance de patron
Objet
Objet de l'instance
Objet des procédures
Objet générique
Objet instance
Objet instancié
Orienté objet
Orienté objets
Orienté vers l'objet
Orienté-objet
Par objet
Par objets

Traduction de «objet de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet de l'instance [ objet des procédures ]

subject-matter of the proceedings


instance | objet instancié | objet instance

instance | instantiated object | instance object


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought


Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice


description d'objets [ description d'instances ]

object description








orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet

object-oriented | object oriented
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant deux instances et toute sanction administrative ultérieure peut également faire l'objet d’un recours devant deux instances.

The Commission's decisions can be appealed at two instances before the courts and any subsequent administrative sanction can also be appealed at two instances.


À cet égard, une distinction opérée par un requérant entre les différentes instances juridictionnelles ne saurait prospérer, dès lors que la substance de l’objet du litige est restée la même dans toutes ces instances.

In that regard, a distinction drawn by an applicant between the different courts and on the basis of the fact that the respective contentious proceedings overlapped in time cannot be upheld since the subject-matter of the dispute remained substantively the same in all the proceedings.


En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’a ...[+++]

Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.


En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'aut ...[+++]

Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.


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En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'a ...[+++]

Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.


Exceptionnellement toutefois, les décisions du Tribunal de première instance peuvent, à la demande du premier avocat général, faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 62 du statut de la Cour de justice, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.

However, in exceptional cases, the decision of the Court of First Instance can be reviewed by the Court of Justice at the request of the First Advocate General according to Article 225(2) of the EC Treaty, Article 62 of the Statute of the Court of Justice where there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.


Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.


En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.


En outre, dans ce cas, il faut garantir que toute mesure présumée illégale prise par la première instance ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours auprès d'une autre instance qui est une juridiction au sens de l'article 234 du traité CE et qui est indépendante du pouvoir adjudicateur et de la première instance.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the EC Treaty and independent of both the contracting authority and the review body.


Ce dossier, prioritaire pour la Présidence française, fait actuellement l'objet d'un traitement approfondi par les instances du Conseil : il est envisagé d'en faire rapport au Conseil du 5 décembre 2000 avec l'objectif de proposer une liste de priorités à la Commission, lui permettant ainsi d'évaluer les thèmes pour lesquels les États membres souhaitent une harmonisation au niveau communautaire ou au contraire préfèrent se limiter à des mesures coordonnées.

This dossier, which is a matter of priority for the French Presidency, is currently being examined in detail by the Council’s services. A detailed report on it is expected to be presented to the Council at its meeting of 5 December 2000, the objective being to propose a list of priorities to the Commission, thus enabling it to assess the issues on which the Member States either wish to see harmonisation at Community level or, alternatively, wish to see coordination of measures only.




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