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Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un marché-test
Objet
Objet de la votation
Objet des délibérations
Objet soumis au vote
Objet soumis à délibération
Objet soumis à la votation
Objet traité
Objet à traiter
Procéder à un marché-test
Projet soumis au vote
Terminal faisant l'objet de l'essai
Terminal soumis aux essais
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
être soumis à un interrogatoire préalable
être soumis à un marché-test

Traduction de «objet soumis à délibération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]

test market


Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada

Form Letter - Case Submitted to the Bank


être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery


terminal faisant l'objet de l'essai | terminal soumis aux essais

terminal under test


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


elles permettent d'isoler physiquement les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à la quarantaine ou au confinement et d'empêcher l'accès à ceux-ci ou leur sortie de la station ou de la structure sans l'autorisation de l'autorité compétente.

they provide physical isolation of the pests, plants, plant products and other objects to be kept in quarantine or confinement and ensure they cannot be accessed or removed from those stations or facilities without consent of the competent authority.


«station de quarantaine», un centre officiel servant à la détention d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets soumis à la quarantaine.

‘quarantine station’ means any official station for holding pests, plants, plant products or other objects in quarantine.


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a)les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour faire face à des dangers et à des risques reconnus pour la santé des végétaux associés à des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ou une provenance particulière; et

(a)specific requirements for the performance of such official controls on the introduction into and movement in the Union of particular plants, plant products, and other objects subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), to respond to recognised hazards and risks to plant health in relation to specific plants, plant products and other objects of a particular origin or provenance; and


1.2.5. Le garde-frontières peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.


Si M. le député juge que ce n’est pas énorme, qu’il n’oublie pas que le nombre de points à l’ordre du jour du Conseil devant être soumis à délibération publique varie légèrement selon le nombre de points soumis à la procédure législative ordinaire.

If the honourable Member thinks that does not sound like much, it should be borne in mind that the number of items on the Council’s agenda for which public deliberations must be held varies somewhat depending on the number of items that are subject to the ordinary legislative procedure.


6. Dans quelle mesure et à quel moment ce droit d'autonomie spéciale a-t-il fait l'objet d'une délibération entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien?

6. To what extent and at what moment was this special autonomy law a subject of deliberation between the European Union and the Indonesian Government?


Les documents des institutions qui doivent au minimum figurer dans le registre sont énumérés à l'annexe IV, et comprennent tous les documents produits par une institution au cours de la procédure d'adoption de dispositions juridiquement obligatoires, notamment toutes les propositions, avis, documents de travail, ordres du jour, documents soumis à délibération lors de réunions officielles, procès-verbaux, déclarations et positions des États membres.

Documents of the institutions which shall at the very least be included in the register are listed in Annex IV and include all documents created by an institution in the course of a procedure for the adoption of legally binding measures, notably all proposals, opinions, working documents, agendas, documents for discussion at formal meetings, minutes, declarations and positions of Member States.


Une critique qui ne portera pas en fait sur l'objet de nos délibérations, à savoir la position commune du Conseil sur la question de la deuxième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

I should like to criticise something which actually has nothing at all to do with the proposal which we are debating today, but with the impact of the political position adopted by the Council on the second directive to combat money laundering.


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